Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signatures par le Gouvernement, à prendre inspection de l’éventuelle délégation de signature auprès des services du ministère d’Etat.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat sur

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Il est constant à partir des pièces versées au dossier que la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée par Monsieur ... pour le compte de Madame ... était présentée en vue de leur mariage, qui fut célébré entre-temps le 24 avril 2003 devant l’officier de l’état civil de la commune de ....

Le 5 mars 2001, Monsieur ... fut l’auteur d’une infraction au code de la route en conduisant en état d’ivresse sur l’autoroute A4 entre Esch-sur-Alzette et Luxembourg.Le délégué du Gouvernement signale que le ministre s’est rallié à l’avis de la commission médicale laquelle se serait prononcée sur l’état de santé de l’intéressé en se basant sur le résultat

Plus particulièrement, eu égard aux considérations faites ci-avant, ni la déclaration de prise en charge émanant de la belle-sœur du demandeur, ni encore la promesse d’embauche dont il fait état ne sont de nature à établir dans son chef l’existence de moyens personnels au sens de la disposition légale invoquée à l’appui de la décision litigieuse.

L’examen des déclarations faites par la famille ...-... lors de leurs auditions respectives du 30 septembre 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Par une décision du 31 juillet 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande aux motifs que la famille ...-... ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et que par ailleurs elle ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2003 par Maître JeanPaul Kill, avocat à la Cour, au nom de ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2003 par Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état, de nationalité marocaine, demeurant à Sidi Slimane (Maroc),Suite à une demande en autorisation de séjour en faveur de ..., sans état, de nationalité marocaine, demeurant à Sidi Slimane (Maroc),

Comme l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 76/207 précise que cette dernière vise la mise en oeuvre, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle, ainsi que les

Maître James Junker, pour compte de la société ... et Fils, a dupliqué en date du 4 juin 2003, pour réitérér que la décharge de matériaux inertes répond à un but d’utilité publique, de sorte que son implantation, même en zone verte, est légale, que les appelants font état de risques hypothétiques et que leur offre de preuve n’est pas pertinente.Au vu de l’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2003 par Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état, de nationalité marocaine, demeurant à Sidi Slimane (Maroc),Par un arrêté pris en date du 27 octobre 2000 et notifié à ..., sans état, de nationalité marocaine, demeurant à Sidi Slimane (Maroc),

Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, et de son épouse,contre un acte administratif à caractère individuel conférant ou reconnaissant des droits à un tiers, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle et, de troisième

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 avril 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPPELA en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK

Considérant qu’un centre d’émission radio de l’envergure de celui sous analyse, implanté depuis longue date en un lieu privilégié, - un des points culminants du pays – dans le cadre d’une concession liant l’Etat à la société exploitatrice fût-elle de droit privé suivant un cahier des charges renouvelé périodiquement, déployant une activité de médiatisation

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l’Etat Service des Aides au Logement numéro 1023/1106-2 auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg, la somme totale de 12 192,65 euros (votre part), à savoir :L’

Considérant qu’un centre d’émission radio de l’envergure de celui sous analyse, implanté depuis longue date en un lieu privilégié, - un des points culminants du pays – dans le cadre d’une concession liant l’Etat à la société exploitatrice fût-elle de droit privé suivant un cahier des charges renouvelé périodiquement, déployant une activité de médiatisation

Qu’à l’audience du 5 mai 2003, le représentant étatique de soulever le moyen repris à travers son mémoire en triplique suivant lequel le recours serait à déclarer irrecevable omisso medio en ce que l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « le statut général », organiserait

Vu la requête, inscrite sous le numéro 15830 du rôle et déposée le 3 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, et de son épouse, Madame ..., infirmière diplômée, les deux demeurant à L-