Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

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condamne l’ Etat aux frais et dépens des deux instances.

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Ils exposent qu’en cas de retour dans leur pays Monsieur ... serait condamné à une forte peine de prison totalementcondamne les demandeurs aux frais.

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a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg :condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.