Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en première instance l’appelant a fait état de menaces qui pèseraient sur lui du fait de ses attitudes politique et militaire pendant la guerre du Kosovo en raison de l’hostilité subséquente entre différentes factions de l’exUCK ;fait état d’un fait nouveau, soit la nouvelle de l’assassinat deConsidérant qu’en particulier les faits précis et

Que par ailleurs, il a été retenu au jugement que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’

que les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs ne font pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

condamne l’ Etat aux frais et dépens de l’instance.

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Dans son mémoire en réponse l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours en relevant que la décision entreprise date du 2 décembre 2002, mais que le recours n’a été déposé qu’en date du 20 janvier 2003.

L’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition du 30 avril 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àQuant au

A ce titre l’explication de l’Etat avancée pour justifier « cette carence » par le fait que Monsieur ... ne s’est plus présenté au bureau d’accueil, rendant ainsi son audition impossible ne saurait valoir, étant donné que les autorités compétentes auraient eu à deux reprises la possibilité de remédier aux irrégularités constatées, en premier lieu à l’issue

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 21 février 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signatures par le Gouvernement, à prendre inspection de l’éventuelle délégation de signature auprès des services du ministère d’Etat.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat sur

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Il est constant à partir des pièces versées au dossier que la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée par Monsieur ... pour le compte de Madame ... était présentée en vue de leur mariage, qui fut célébré entre-temps le 24 avril 2003 devant l’officier de l’état civil de la commune de ....

Le 5 mars 2001, Monsieur ... fut l’auteur d’une infraction au code de la route en conduisant en état d’ivresse sur l’autoroute A4 entre Esch-sur-Alzette et Luxembourg.Le délégué du Gouvernement signale que le ministre s’est rallié à l’avis de la commission médicale laquelle se serait prononcée sur l’état de santé de l’intéressé en se basant sur le résultat

Plus particulièrement, eu égard aux considérations faites ci-avant, ni la déclaration de prise en charge émanant de la belle-sœur du demandeur, ni encore la promesse d’embauche dont il fait état ne sont de nature à établir dans son chef l’existence de moyens personnels au sens de la disposition légale invoquée à l’appui de la décision litigieuse.

L’examen des déclarations faites par la famille ...-... lors de leurs auditions respectives du 30 septembre 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Par une décision du 31 juillet 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande aux motifs que la famille ...-... ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et que par ailleurs elle ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2003 par Maître JeanPaul Kill, avocat à la Cour, au nom de ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2003 par Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état, de nationalité marocaine, demeurant à Sidi Slimane (Maroc),Suite à une demande en autorisation de séjour en faveur de ..., sans état, de nationalité marocaine, demeurant à Sidi Slimane (Maroc),