Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son

à Starigrad/Belgrade (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leur enfant mineurVous ne faites pas état de problèmes dus à cette adhésion.Ceci étant, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions

Il suit des constatations qui précèdent que la requête introductive d’instance ne contient pas un libellé obscur et que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas pu se

à Paucina/Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Ainsi, il est établi que l’intéressé a produit un faux en vue du mariage, et en outre, qu’il s’est trouvé en état de bigamie depuis son mariage avec Madame T. le 10 juin 1999.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut au bien

condamne l’Etat aux frais.

Considérant que dans leur déclaration devant les agents du ministère de la Justice les appelants n’ont fait état d’aucun fait qui serait de nature d’être qualifié de motif d’asile politique au vu de la Convention de Genève ;Considérant que si en cours de procédure contentieuse, les appelants font état d’un défaut de protection de la part des autorités en

Les consorts ... font encore exposer que l'état de santé de Madame ..., qui a subi, le 26 mars 2000, une lourde opération neurochirurgicale, ne lui permet pas de regagner son pays d'origine, étant donné que cette opération demanderait un suivi régulier ne pouvant se faire dans son pays d'origine.Le délégué du gouvernement estime qu'il s'agit en l'occurrence

56, n° 117) et jurisprudentielle (arrêt n° 6490 du rôle du 3 juillet 1974 du Comité du contentieux du Conseil d’Etat) citées en

Considérant que le moyen de nullité invoqué par l’appelant a été à juste titre rejeté par le jugement dont appel alors que le règlement communautaire invoqué ne vise que les personnes ayant la nationalité d’un Etat membre, ce qui n’est pas le cas pour l’appelant ni pour son épouse ;Considérant que la demande de l’Etat en allocation d’une indemnité de

fait masse des frais des instances et les met par moitié à charge respectivement de l’appelant et de l’Etat.

Considérant qu’en première instance l’appelant a fait état de menaces qui pèseraient sur lui du fait de ses attitudes politique et militaire pendant la guerre du Kosovo en raison de l’hostilité subséquente entre différentes factions de l’exUCK ;fait état d’un fait nouveau, soit la nouvelle de l’assassinat deConsidérant qu’en particulier les faits précis et

Que par ailleurs, il a été retenu au jugement que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’

que les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs ne font pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

condamne l’ Etat aux frais et dépens de l’instance.

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Dans son mémoire en réponse l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours en relevant que la décision entreprise date du 2 décembre 2002, mais que le recours n’a été déposé qu’en date du 20 janvier 2003.

L’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition du 30 avril 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àQuant au

A ce titre l’explication de l’Etat avancée pour justifier « cette carence » par le fait que Monsieur ... ne s’est plus présenté au bureau d’accueil, rendant ainsi son audition impossible ne saurait valoir, étant donné que les autorités compétentes auraient eu à deux reprises la possibilité de remédier aux irrégularités constatées, en premier lieu à l’issue

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 21 février 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’