Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du rôle, déclarant non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008, 2009, 2010 et 2011 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis en date du 2 mars 2016 ;Suite au dépôt des déclarations fiscales des exercices 2008, 2009, 2010 et

et II. l’administration communale de L-préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de Weiler-la-Tour, établie en sa maison communale sise à L-5770 Weiler-la-Tour, 7, rue du Schlammestee ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

sa situation personnelle seraient de nature à renverser la présomption suivant laquelle l’Albanie constituerait un pays d’origine sûr du fait de figurer sur la liste des pays d’origine sûrs fixée par le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

Considérant, en matière de principe, que la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) qualifie de revenu provenant de la location de biens la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire, fixée en application de l'article 98, alinéa 1er numéro 5 L.I.R. et du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 en portant exécution ;article 4 du prédit

En retournant fermer le bureau de vote, vous auriez ensuite pris l’urne et vous vous seriez déplacé à la maison communale de Koplik afin d’y compter les votes, ensemble avec un membre du parti démocratique, Monsieur ....Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité albanaise, proviendrait d’un pays d’origine sûr au sens du règlement grand-ducal

Cette autorisation de séjour vous a été refusée le 4 juillet 2013 aux motifs que votre passeport avait été certifié conforme en date du 10 mai 2013 par l'administration communale de Wasserbillig et qu'au vu des cachets, il estPar ailleurs, il convient de relever qu'en vertu de l'article 30 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée leurVu l’

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée saVu l’

contre une décision du ministre de l'Intérieur et une délibération du conseil communal de la Commune de ...1) d’une décision du conseil communal de la Commune de ... du 12 octobre 2015 approuvant le projet d’aménagement général de la Commune de ...2) d’une décision du ministre de l'Intérieur du 26 février 2016 approuvant la délibération du conseil communal

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.un bulletin de l’impôt sur le revenu des

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.un bulletin de l’impôt sur le revenu des

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.un bulletin de l’impôt sur le revenu des

contre le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection et bénéficiaire d’une protection internationale àJunglinster » en présence de l’administration communale de Junglinstertendant à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 20 avril 2017 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale dereprésentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions et ayant sa maison communale à L-6922 Berg, 11, rue

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 février 2016 ayant approuvé la délibération du conseil communal de Mamer du 12 octobre 2015 portant adoption du projet d’aménagement général et ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 30 octobre 2015 introduite à l’encontre de cette délibération ;Vu l’exploit de l’huissier de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 13 avril 2017, le directeur de l’administration des bâtiments publics, ciaprès dénommé « le directeur », informa l’association momentanée de l’expiration du délai d’adjudication en date du 12 mai 2017 et l’invita, en

Un transfert de la plus-value n’est pas possible étant donné que l’immeuble sur lequel le transfert de la plus-value a été demandé ne correspond pas aux critères du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Considérant qu’aux termes de l’article 102,

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société à responsabilité limitée ..., contre deux décisions de l’administration communale de Bertrange,Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 31 juillet 2017, portant signification de la prédite requête en obtention d’un sursis à exécution à la

collectivités de l’année 2010, en ne faisant pas droit à la réclamation visant le bulletin de la bonification d’impôt pour investissement de l’année 2010, du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2010, du bulletin de la bonification d’impôt pour investissement de l’année 2010, réuni en un même écrit avec le bulletin de l’

rôle) et, subsidiairement, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire et de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue des années 2004 à 2012,En