Décisions des juridictions administ. depuis leur création

émanant en partie de personnes relevant de l’Etat, à savoir des policiers, le tribunal a retenu que comme il ne s’agissait que d’actes de persécution émanant seulement de la part de certains agents se trouvant au service de l’Etat, les demandeurs n’avaient pas établi que les autorités spécifiquement compétentes pour la poursuite et la répression des actes de

prouver en quoi le projet de modernisation litigieux engendrerait dans leur chef des inconvénients particuliers traduisant une aggravation concrète par rapport à l’état actuel, étant entendu qu’ils n’ont pas de vue directe sur la station et que leur lieu de résidence s’en trouve séparé notamment par un espace boisé consistant.à l’heure actuelle pas encore

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouselors de leurs auditions respectives en date du 4 avril 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en

administratives qui ont rejeté, en confirmant partiellement les explications et moyens en ce sens déployés par l’Etat, l’existence de différents chefs de nuisances, démontrant que le règlement déféré aurait été pris pour des raisons partisanes et arbitraires.Aux termes de l’article 102 de la Constitution, « hors les cas formellement exceptés par la loi,

Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro) et de son épouse, Madame

à Mitrovica (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrinne, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Ils ont notamment souligné à juste titre que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 25 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

prouver en quoi le projet de modernisation litigieux engendrerait dans leur chef des inconvénients particuliers traduisant une aggravation concrète par rapport à l’état actuel, étant entendu qu’ils n’ont pas de vue directe sur la station et que leur lieu de résidence s’en trouve séparé notamment par un espace boisé consistant.à l’heure actuelle pas encore

en décidant que la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans son ensemble, de sorte que les demandeurs, faisant état exclusivement de craintes de persécution par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du Kosovo,A l’

au motif que les actes concrets de persécutions invoqués par le demandeur émanaient en partie de personnes privées étrangères aux autorités publiques, de manière à s’analyser dans cette mesure en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population.en place dans son pays d’origine, à savoir l’Albanie, encouragent ou tolèrent ces actes

Etat de Serbie et Montenegro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et que les demandeurs ne seraient pas en situation de pouvoir se réclamer de la condition D des critères de régularisation définis par le Gouvernement et tenant à l’Etat de santé des demandeurs d’autorisation de séjour.Il est soutenu que les appelants disposeraient des moyens d’existence requis par la loi et que l’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

sans état, né le

à Krajk (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

à Medvec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Ajvali (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Votre mari ne fait également pas état d’une bombe qui aurait éclatée en juillet 2003.Il convient encore de relever que l’Etat du Grand-Duché

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

à Medvec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Ajvali (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Votre mari ne fait également pas état d’une bombe qui aurait éclatée en juillet 2003.Il convient encore de relever que l’Etat du Grand-Duché

Par acte déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 1999, l’Etat, par l’intermédiaire de son délégué, releva appel à l’encontre du jugement précité du 5 mai 1999.Par arrêt du 14 décembre 1999, n° 11334C du rôle, la Cour administrative confirma le jugement entrepris et débouta l’Etat de son appel.A travers cette réclamation il contesta