Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, elle fait état de différentes demandes ou autorisations intervenues et précise que « le conseil communal s’est efforcé depuis 1981 à éviter respectivement à régulariser en toute objectivité les cas de rigueur en cause » et qu’il s’agirait d’une « volonté politique développée dans l’intérêt général ».particulier (cf. Conseil d’Etat, 12

Après avoir examiné celui-ci, j’estime que dans l’état actuel des choses il n’est pas indiqué que l’on restitue son permis de conduire à Monsieur ... et ceci pour des raisons psychiatriques.Je vous écris concernant Monsieur ..., patient qui se présente pour la première fois à ma consultation en vue d’un contrôle de son état psychique dans le cadre d’une

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er

Dans son rapport d’expertise déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2003 l’expert nommé arrive à la conclusion que « l’état actuel de Monsieur ... n’empêche pas le renouvellement de son permis de conduire ».Pour arriver à cette conclusion l’expert a retenu que l’état de santé du demandeur se caractérise par divers éléments, à

1994 selon lequel « en tout état de cause une autorisation d’établissement préalable est à délivrer par le ministre des Classes moyennes, après notification d’un accord par le ministre du Travail et de l’Emploi, qui sollicite à son tour antérieurement l’avis du directeur de l’Inspection du travail et des mines, réputé se prononcer en connaissance de cause ».

Ils ont notamment souligné à juste titre que les actuels appelants restent en défaut de faire état et d’établir des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.L’acte d’appel se limite de nouveau à la description de la situation des Goronais au Kosovo en général

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre ..., LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2003 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son ministre des

lors de leurs auditions respectives en date du 29 août 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, ainsi que les pièces versées en cause, les amène à estimer que les appelants restent en défaut de faire état et d’établir à

restent à l’état de simples allégations et même à les supposer établies, ne sont pas d’une gravité telle qu’il s’en dégagerait que la vie leur serait insupportable dans leur pays d’origine.

Il est indéniable que depuis la présentation de la demande d’asile par l’actuel appelant la situation politique en Macédoine s’est considérablement modifiée et il n’a pas fait état, audelà de son assertion relative à une « para-police » non autrement circonstanciée, d’une raison suffisante justifiant qu’il ne puisse pas utilement se réclamer à l’heure

comme traître en raison de son comportement pendant l’état de guerre en Bosnie, qu’il a fait l’objet de persécutions dans le domaine de l’accès au travail et à la vie publique, et que cette situation discriminatoire doit être considérée comme l’expression d’une persécution à caractère politique intolérable, au sens de la Convention de Genève.Les allégations

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

l’heure actuelle de graves difficultés dans le chef des autorités en place pour protéger les membres de minorités, et qu’il est contesté que les résidents installés au Kosovo puissent s’installer de façon officielle dans une autre partie de l’Etat de Serbie-Monténégro.

Qu’il convient cependant de relever que pareille demande d’ordre civil n’a point été présentée de façon écrite, les simples énonciations du mandataire du demandeur à l’audience faisant état de pareils faute et dysfonctionnement allégués n’ayant servi qu’à illustrer le cadre dans lequel se mouvaient les relations entre parties ;Qu’il s’ensuit que face à un

Que par ailleurs, il a été retenu au jugement que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de lasécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’

Ce rapport fait en plus état d’un comportement irascible de votre part, aggravé par une consommation exagérée de boissons alcooliques.Or, le rapport en question a déjà été précédé d’un rapport de la Direction régionale de la Police de Luxembourg du 24 juillet 2000 faisant état du même comportement de votre part, incompatible avec la possession d’armes à feu.

à son adresse doivent en tout état de cause - rester à charge de la demanderesse.

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et il sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.