Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal a décidé à bon droit, sur base de l’examen des faits et motifs invoqués par l’appelant à l’appui de sa demande d’asile, que ce dernier fait essentiellement état d’un traumatisme lié à son emprisonnement il y a 11 ans mais ne saurait constituer un risque actuel de persécution, et plus particulièrement l’appelant n’a pas précisé en quoi saSon état

Si l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes prévoit que « toute autorité administrative est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie » il n’en demeure pas moins qu’une simple remise d’une déclaration d’engagement dans

Considérant qu’en l’espèce, il résulte de l’examen du dossier que la demande d’asile, à laquelle aucun élément de fait vérifiable n’a été apporté par le recours gracieux, n’a fait état d’aucun élément de persécution de ceux visés par la Convention de Genève qui pourrait justifier une crainte justifiée de persécution ou du risque de persécution ;

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 5 mai 2003, contre un jugement rendu en matière de remise d’impôts par le

lesquelles sa nouvelle demande d’asile politique a été examinée, et qu’ils ont conclu à tort que l’appelant aurait dû, de lui même, faire état de ces éléments.rejetée par ledit ministre le 28 février 2002, et qu’il n’a pas fait état de nouveaux éléments ou faits qui se soient produits après la décision du 28 février 2002.C’est cependant à juste titre que les

Sans contester la motivation de nature économique de la demande d’asile, les appelants donnent à considérer si leur situation de dépouillement résultait de l’état général de leur pays d’origine, le Kosovo, ne devait pas être propre à

et condamné l’Etat au paiement desLes premiers juges ont motivé leur décision notamment comme suit : « L’état des personnes constitue une question de fait dont la preuve incombe à celui qui s’en prévautIl soulève à fortiori que le dispositif de la décision d’adoption serbe portant sur l’enfant ... devra en tout état de cause être transcrit surles registres

Le tribunal a décidé à bon droit, sur base de l’examen des faits et motifs invoqués par l’appelant à l’appui de sa demande d’asile, que ce dernier invoque des motifs d’ordre privé et relevant de la criminalité de droit commun sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution au sens de la Convention de Genève.

Au fond il avait institué un collège d’experts avec la mission de se prononcer sur l’état de santé de ... pour mettre le tribunal en mesure de statuer sur la question de savoir si laDans sa requête d’appel ... fait exposer que l’institution d’un collège d’experts devant se prononcer sur son état de santé serait superfétatoire, l’avis du neuropsychiatre par

autorisation ne fait état d’aucune condition d’exploitation.la décision et ce sans que le législateur n’ait fait état d’une quelconque exception pouvant jouer, le cas échéant, en faveur d’un tiers intéressé.L’appelant n’ayant pas fait usage des possibilités d’information et de communication d’informations découlant de l’enquête publique prévue par la loi du

Diederich ne renseigne nullement l’impérieuse nécessité de la continuation du traitement actuel de ... et que l’état desanté de l’appelante constitue un élément nouveau qui échappe en l’état procédural actuel de l’affaire au contrôle juridictionnel.La Cour se rallie aux développements et conclusions du tribunal par rapport à l’état de santé deNico Diederich

station de distribution d’essence Q8, et qu’en analysant les plans, il y aurait lieu de constater que la surface construite sur le terrain diminuera par rapport à l’état existant tandis que les reculs augmenteront.Elles font état en outre de la situation des déchets engendrés par l’exploitation litigieuse en faisant valoir qu’actuellement ils devraient

La partie tierce intéressée au litige opposant la commune de ... à l’Etat, en l’occurrence la société anonyme ... (Luxembourg) S.A. en sa qualité de destinataire des arrêtés ministériels litigieux, dûment mise en intervention, a soulevé dans ses mémoires en réponse respectifs le moyen d’irrecevabilité basé sur le défaut de production en l’espèce d’une

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.il y a d’abord lieu de prendre position sur le moyen invoqué en dernière instance par les demandeurs et tiré d’une

à Tirana (Albanie), sans état particulier, et de son fils, Monsieur ..., né leà Tirana, sans état particulier, les deux de nationalité albanaise, demeurant ensemble à L-

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner le moyen soulevé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dans son mémoire en duplique tendant à voir écarter des débats le mémoire en réplique de Maître CHORFI, au motif que celui-ci n’aurait pas été déposé dans le délai légal. – Dans ce contexte, il est indifférent que ce moyen a été soulevé dans un mémoire

ont contracté mariage pardevant l’officier de l’état civil de la commune de

ont contracté mariage pardevant l’officier de l’état civil de la commune de

fait masse des frais et les met pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l’Etat.

La partie tierce intéressée au litige opposant les consorts ... à l’Etat, en l’occurrence la société Q8 en sa qualité de destinataire des arrêtés ministériels litigieux, dûment mise en intervention, a soulevé dans ses mémoires en réponse respectifs le moyen d’irrecevabilité basé sur l’absence d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs en faisant valoir que