Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 14 mai 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

Le moyen d’annulation tiré d’une violation de l’obligation de motivation inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et à l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 laisse d’être fondé, alors que les motifs énoncés en fait et en droit dans laLe

Le tribunal a correctement analysé les motifs à la base de la demande d’asile de l’actuel appelant et décidé à bon droit qu’une demande basée exclusivement sur des motifs d’ordre économique et la situation générale dans le pays d’origine du demandeur sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte

Le tribunal a décidé à bon droit, en tenant correctement compte des déclarations de l’actuel appelant lors de son audition à la date du 12 février 2003, qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-La décision ministérielle de rejet est en substance motivée par le fait que M. ... n’aurait pas fait état d’une crainte légitime de persécutions au sens de la Convention de Genève.

à Novi Pazar (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité macédonienne, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 18 juillet 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLe

En l’espèce, le demandeur fait essentiellement état de persécutions émanant de Serbes habitant le côté nord de la Ville de Mitrovica, de sorte que les moyens par lui formulés quant aux risques encourus en cas de retour se limitent à une zone géographique bien déterminée, sans que le demandeur ne se prévale d’un risque de persécution s’étendant sur le Kosovo

à Shkup (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé

de Srebrenik, laquelle, suite à la signature des accords de Dayton en 1995, serait passée sous l’administration de la République Srpska et que partant le retour dans leur pays d’origine demeurerait en l’état actuel quasiment impossible.Les demandeurs font état à cet égard d’un viol dont Madame ... aurait été victime en 2002, ainsi que de menaces directes

Le tribunal a décidé à bon droit, sur base de l’examen des faits et motifs invoqués par l’appelant à l’appui de sa demande d’asile, que ce dernier fait essentiellement état d’un traumatisme lié à son emprisonnement il y a 11 ans mais ne saurait constituer un risque actuel de persécution, et plus particulièrement l’appelant n’a pas précisé en quoi saSon état

Si l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes prévoit que « toute autorité administrative est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie » il n’en demeure pas moins qu’une simple remise d’une déclaration d’engagement dans

Considérant qu’en l’espèce, il résulte de l’examen du dossier que la demande d’asile, à laquelle aucun élément de fait vérifiable n’a été apporté par le recours gracieux, n’a fait état d’aucun élément de persécution de ceux visés par la Convention de Genève qui pourrait justifier une crainte justifiée de persécution ou du risque de persécution ;

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 5 mai 2003, contre un jugement rendu en matière de remise d’impôts par le

lesquelles sa nouvelle demande d’asile politique a été examinée, et qu’ils ont conclu à tort que l’appelant aurait dû, de lui même, faire état de ces éléments.rejetée par ledit ministre le 28 février 2002, et qu’il n’a pas fait état de nouveaux éléments ou faits qui se soient produits après la décision du 28 février 2002.C’est cependant à juste titre que les

Sans contester la motivation de nature économique de la demande d’asile, les appelants donnent à considérer si leur situation de dépouillement résultait de l’état général de leur pays d’origine, le Kosovo, ne devait pas être propre à

et condamné l’Etat au paiement desLes premiers juges ont motivé leur décision notamment comme suit : « L’état des personnes constitue une question de fait dont la preuve incombe à celui qui s’en prévautIl soulève à fortiori que le dispositif de la décision d’adoption serbe portant sur l’enfant ... devra en tout état de cause être transcrit surles registres

Le tribunal a décidé à bon droit, sur base de l’examen des faits et motifs invoqués par l’appelant à l’appui de sa demande d’asile, que ce dernier invoque des motifs d’ordre privé et relevant de la criminalité de droit commun sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution au sens de la Convention de Genève.

Au fond il avait institué un collège d’experts avec la mission de se prononcer sur l’état de santé de ... pour mettre le tribunal en mesure de statuer sur la question de savoir si laDans sa requête d’appel ... fait exposer que l’institution d’un collège d’experts devant se prononcer sur son état de santé serait superfétatoire, l’avis du neuropsychiatre par

autorisation ne fait état d’aucune condition d’exploitation.la décision et ce sans que le législateur n’ait fait état d’une quelconque exception pouvant jouer, le cas échéant, en faveur d’un tiers intéressé.L’appelant n’ayant pas fait usage des possibilités d’information et de communication d’informations découlant de l’enquête publique prévue par la loi du