Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que l’appelant qualifie d’ancien héros de guerre, membre de la milice et proche du président, constituent un acte de criminalité de droit commun insuffisant à lui seul pour établir un état de persécution ou une crainte au sens de la Convention de Genève.

Par décision du 2 février 2004, le ministre de la Justice, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er, sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par unpour

fait état de motifs économiques qui l’auraient amené à quitter son pays d’origine, à savoir qu’à Mitrovica elle n’a pas de travail, de logement ni de moyens d’existence, et de sa crainte de subir des persécutions de la part des serbes et des albanais.Les premiers juges ont procédé à une analyse approfondie des éléments leurs soumis et sont parvenus à bon

Ils ont notamment souligné à juste titre que les actes concrets de persécution allégués émanent de membres d’un groupement islamiste extrémiste, donc de personnes étrangères aux autorités publiques, de même qu’ils s’analysent dans cette mesure en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors êtreque l’

Il convient de relever que l’article 11 du règlement communautaire n° 1612/68 précité du Conseil dispose que « le conjoint et les enfants de moins de vingt-et-un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble

à Bicevc (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

Considérant que si conformément aux objectifs des dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que de son règlement grand-ducal d’application du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la réunion entre parties avec le

Considérant qu’il est encore patent que le tribunal n’est pas compétent pour connaître d’une éventuelle demande en dommage et intérêts pour dysfonctionnement de l’exécutif communal basée notamment sur les dispositions de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile d’Etat et des collectivités publiques, pareille action ayant directement

exige que les nonconformités dont le commettant entend faire état soient préalablement soumis au soumissionnaire concerné pour discussion comme l’argumentation de la demanderesse semble le sous-entendre.Ensuite, pour réfuter les non-conformités lui opposées, la demanderesse fait état des considérations suivantes :Nous ne comprenons donc pas pourquoi on fait

et de son épouse Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-Suite au recours introduit par les époux ...-... devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat en date du 22 août 1991, le bourgmestre de la commune de Nommern opéra par décision du 6 septembre 1991 leSuite au recours introduit par les époux ...-... devant le comité du contentieux du Conseil

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

que l’Etat membre requis dispose d’un délai de deux semaines pour répondre à une demande de reprise en charge lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, de sorte que le ministre de la Justice serait actuellement encore dans l’impossibilité de procéder au transfert de l’intéressé vers la Grèce, le délai de 2 semaines ne1.

condamne l’Etat aux frais.

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 20 août 2002.

Bien au contraire, il s’avère à l’étude du dossier administratif tel que communiqué par l’Etat que seules les délibérations afférentes des conseils communaux de Flaxweiler et de Lenningen ont fait l’objet d’une communication, par l’intermédiaire du commissaire de district, au ministre de l’Environnement.Cette conclusion est encore corroborée par l’avis du

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 20 août 2002.

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 20 août 2002.

sans état, demeurant à L-Bien au contraire, il s’avère à l’étude du dossier administratif tel que communiqué par l’Etat que seules les délibérations afférentes des conseils communaux de Flaxweiler et de Lenningen ont fait l’objet d’une communication, par l’intermédiaire du commissaire de district, au ministre de l’Environnement.Cette conclusion est encore

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 20 août 2002.