Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je constate d’abord qu’il est fort curieux que, bénéficiant d’un visa pour un Etat de la Communauté Européenne, vous n’en ayez pas profité pour vous épargner ainsi la recherche et le prix d’un passeur.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àCeci

pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle et, de troisième part, la condition relative au caractère né et actuel, c’est-à-dire un caractère suffisamment certain, de l’intérêt invoqué implique qu’un intérêt simplement éventuel

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Vu la requête inscrite sous le numéro 16594 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2003 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant actuellement à L-qu’elle se bornait à faire état de la mauvaise situation économique au

le niveau de bruit dégagé par la station-service en son état existant au moment de l’exécution de l’étude acoustique ne constitue pas un motif pour refuser l’autorisation pour l’extension de la période journalière d’ouverture sur pied des nuisances acoustiques, mais plutôt un fondement valable pour imposer, conformément à l’article 13 de la loi du 10 juin

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 12 août 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 14 mai 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

Le moyen d’annulation tiré d’une violation de l’obligation de motivation inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et à l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 laisse d’être fondé, alors que les motifs énoncés en fait et en droit dans laLe

Le tribunal a correctement analysé les motifs à la base de la demande d’asile de l’actuel appelant et décidé à bon droit qu’une demande basée exclusivement sur des motifs d’ordre économique et la situation générale dans le pays d’origine du demandeur sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte

Le tribunal a décidé à bon droit, en tenant correctement compte des déclarations de l’actuel appelant lors de son audition à la date du 12 février 2003, qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-La décision ministérielle de rejet est en substance motivée par le fait que M. ... n’aurait pas fait état d’une crainte légitime de persécutions au sens de la Convention de Genève.

à Novi Pazar (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité macédonienne, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 18 juillet 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLe

En l’espèce, le demandeur fait essentiellement état de persécutions émanant de Serbes habitant le côté nord de la Ville de Mitrovica, de sorte que les moyens par lui formulés quant aux risques encourus en cas de retour se limitent à une zone géographique bien déterminée, sans que le demandeur ne se prévale d’un risque de persécution s’étendant sur le Kosovo

à Shkup (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé

de Srebrenik, laquelle, suite à la signature des accords de Dayton en 1995, serait passée sous l’administration de la République Srpska et que partant le retour dans leur pays d’origine demeurerait en l’état actuel quasiment impossible.Les demandeurs font état à cet égard d’un viol dont Madame ... aurait été victime en 2002, ainsi que de menaces directes