Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

à Vitomirica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans ce contexte, il se réfère plus particulièrement à une agression par des Albanais en état d’ébriété et le fait que suite à une plainte auprès desL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.A cela s’ajoute que vous avez séjourné pendant trois mois à Kinshasa en sécurité car vous ne faites pas état de quelconques problèmes à cedéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa

En l’espèce, la demanderesse fait essentiellement état de craintes de persécution émanant de Serbes habitant le côté nord de la ville de Mitrovica, ainsi que de considérations d’ordre purement économique ne rentrant pas en tant que telles sous les prévisions de la Convention de Genève.

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouse

L’architecture est restée dans son état d’origine, et la substance bâtie est très saine.Par courriers des 28 décembre 2001 et 8 janvier 2002, tant Monsieur Jos ... que Madame ... réclamèrent contre ladite proposition d’inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux en s’opposant formellement à une telle décision, en invoquant

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 24 octobre 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles deIl

En l’espèce, l’examen des arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces versées en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

Il est dès lors établi que les demandeurs ne répondent en tout état de cause pas aux conditions fixées par la catégorie A de la brochure de régularisation.L’avis médical du médecin directeur adjoint du contrôle médical de la sécurité sociale ne portant pas de date, mais pouvant être situé pour avoir été établi en juillet 2002, a la teneur suivante : « le

Je constate d’abord qu’il est fort curieux que, bénéficiant d’un visa pour un Etat de la Communauté Européenne, vous n’en ayez pas profité pour vous épargner ainsi la recherche et le prix d’un passeur.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àCeci

pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle et, de troisième part, la condition relative au caractère né et actuel, c’est-à-dire un caractère suffisamment certain, de l’intérêt invoqué implique qu’un intérêt simplement éventuel

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Vu la requête inscrite sous le numéro 16594 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2003 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant actuellement à L-qu’elle se bornait à faire état de la mauvaise situation économique au

le niveau de bruit dégagé par la station-service en son état existant au moment de l’exécution de l’étude acoustique ne constitue pas un motif pour refuser l’autorisation pour l’extension de la période journalière d’ouverture sur pied des nuisances acoustiques, mais plutôt un fondement valable pour imposer, conformément à l’article 13 de la loi du 10 juin

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 12 août 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article