Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où l’étude acoustique précitée fait admettre que le plafond de niveau de bruit de 50 dB(A)Leq pourrait être respecté dans l’hypothèse de certaines modifications à la station-service, le niveau de bruit dégagé par la station-service en son état existant au moment de l’exécution de l’étude acoustique ne constitue pas un motif pour refuser l’

Ainsi, les demandeurs font état d’odeurs « nauséabondes » qui les gêneraient dans leur vie courante et qui dépasseraient « largement tout ce qui est à considérer comme normal et admissible », odeurs qui mettraient en outre « beaucoup de temps à se diluer et à se volatiliser », sans donner une quelconque indication sur les raisons les amenant à croire quede

Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe du tribunal administratif en date du 9 décembre 2002, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties par application des dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Lorsque, dans un Etat membre, l’accès à l’une des activités énumérées à l’annexe A, ou son exercice, est subordonné au

policiers albanais et que, ne supportant plus cet état des choses, il aurait décidé de quitter son pays.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Pour le surplus, le prédit mandat d’arrêt fait état d’un danger d’obscurcissement des preuves.Suivant réquisitoire du 19 février 2002, le Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis de voir déclarer exécutoire le prédit mandat d’arrêt comme s’il émanait d’une juridiction indigène compétente.

deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelleOr, en

Attendu qu’il résulte de ce dossier et de l’instruction disciplinaire que Monsieur ... a enfreint les dispositions des articles 9 (1) et 10.1 du Statut des Fonctionnaires de l’Etat ;rétablissement des lieux dans leur pristin état ;Vu les articles 44 et 47 de la loi du 16 août 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Encore que ledit

Finalement, les demandeurs estiment encore que la décision attaquée constituerait en tout état de cause une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il y aurait perturbation de leur vie familiale,Il s’ensuit que la demande ne saurait en tout état de cause être accueillie sur base du cas de figure posé par la

agir, pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère individuel conférant ou reconnaissant des droits à un tiers, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle et, de troisième

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

à Vitomirica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans ce contexte, il se réfère plus particulièrement à une agression par des Albanais en état d’ébriété et le fait que suite à une plainte auprès desL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.A cela s’ajoute que vous avez séjourné pendant trois mois à Kinshasa en sécurité car vous ne faites pas état de quelconques problèmes à cedéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa

En l’espèce, la demanderesse fait essentiellement état de craintes de persécution émanant de Serbes habitant le côté nord de la ville de Mitrovica, ainsi que de considérations d’ordre purement économique ne rentrant pas en tant que telles sous les prévisions de la Convention de Genève.

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouse

L’architecture est restée dans son état d’origine, et la substance bâtie est très saine.Par courriers des 28 décembre 2001 et 8 janvier 2002, tant Monsieur Jos ... que Madame ... réclamèrent contre ladite proposition d’inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux en s’opposant formellement à une telle décision, en invoquant

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 24 octobre 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles deIl

En l’espèce, l’examen des arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces versées en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

Il est dès lors établi que les demandeurs ne répondent en tout état de cause pas aux conditions fixées par la catégorie A de la brochure de régularisation.L’avis médical du médecin directeur adjoint du contrôle médical de la sécurité sociale ne portant pas de date, mais pouvant être situé pour avoir été établi en juillet 2002, a la teneur suivante : « le