Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2016, Madame ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 16 décembre 2015 dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir annuler les décisions ministérielles critiquées des 23 décembre 2013 et 24 juin 2014 et de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de

sauf à condamner les époux ...-... aux dépens des premières instances, et condamna l’Etat aux dépens des instances d’appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 février 2014, Madame ... fut condamnée à une peine d’emprisonnement ferme de 6 mois du chef de vol simple commis le 21 novembre 2013.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 3 juillet 2014, Madame ... fut de nouveau

le directeur pour prise en considération pour une première fois au niveau administratif des explications fournies et des pièces et documents versés, pour le surplus, déclara le recours en réformation non justifié, partant en débouta la Société, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna chacune des parties à

devant le directeur pour prise en considération pour une première fois au niveau administratif des explications fournies et des pièces et documents versés, pour le surplus, déclara le recours en réformation non justifié et en débouta la Société, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna chacune des parties

En ce qui concerne les demandes relatives aux frais et dépens, l’article 32 modifiée de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie parForce

Toutefois, le tribunal, de ce point de vue, note que la société demanderesse, si elle fait certes état d’un intérêt indéniable à lui déférer la décision l’ayant condamnée à une amende, n’avance aucune justification l’autorisant à critiquer - en l’espèce incidemment - la demande de renseignements, les seuls motifs invoqués étant propres à la société ...,

LUF pour l’année 2001, renvoya l’affaire devant le directeur en prosécution de cause conformément au dit jugement, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna l’Etat aux frais.

Les époux ...-... approchèrent dans un premier temps le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de faire condamner la Ville de Luxembourg et l’Etat à la modification de la valeur du chèque-service accueil et au remboursement des sommes indûment payées.Dans ce contexte, l’Etat argumente que la demande présentée devant la juridiction

violation du droit d’asile » et qu’en règle générale, il se dégagerait de la jurisprudence dudit Conseil d’Etat que celui-ci refuserait de « condamner en bloc le système de demande d’asile de tel ou tel pays ».

condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de laisser ces frais à

suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

moitié aux demandeurs et pour moitié à la partie étatique, en application de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre

En ce qui concerne la demande relative aux frais et dépens, l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précité, dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».pourquoi les parties défenderesses

de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de laisser ces frais à

et pour moitié à la partie étatique, en application de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision

Par jugement du 18 décembre 2012, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, mais le déclara non justifié et en débouta la société ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société ... aux frais.

Le tribunal rejeta en outre les demandes en obtention d’une indemnité de procédure telles que formulées de part et d’autre et condamna la demanderesse aux frais.

Suite au renvoi de l’affaire en première instance, le tribunal, par jugement du 8 mars 2012, annula de nouveau la décision du directeur de la DAC du 15 mars 2010, ordonna l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel et condamna l’Etat à une indemnité de procédure de 2.000.-

Le délégué du Gouvernement a proposé de condamner ... à la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle.Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le