Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

le numéro 12818 du rôle), le tribunal administratif a notamment retenu, dans le cadre de l’analyse de sa compétence, que Madame ... bénéficie du statut d’employée communale au sens du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat.signalant par ailleurs que dans la mesure où

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl suit

étrangère et qu’ils n’auraient pas fait état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Par jugement du 19 juin 2003, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il ne disposait pas de connaissances médicales adéquates, chargea un expert avec la mission de vérifier l'étatde santé de l'enfant ..., eu égard

Vu la requête, inscrite sous le numéro 11119 du rôle, déposée en date du 9 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-locataire ou simple

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

Dans la mesure où l’étude acoustique précitée fait admettre que le plafond de niveau de bruit de 50 dB(A)Leq pourrait être respecté dans l’hypothèse de certaines modifications à la station-service, le niveau de bruit dégagé par la station-service en son état existant au moment de l’exécution de l’étude acoustique ne constitue pas un motif pour refuser l’

Ainsi, les demandeurs font état d’odeurs « nauséabondes » qui les gêneraient dans leur vie courante et qui dépasseraient « largement tout ce qui est à considérer comme normal et admissible », odeurs qui mettraient en outre « beaucoup de temps à se diluer et à se volatiliser », sans donner une quelconque indication sur les raisons les amenant à croire quede

Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe du tribunal administratif en date du 9 décembre 2002, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties par application des dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Lorsque, dans un Etat membre, l’accès à l’une des activités énumérées à l’annexe A, ou son exercice, est subordonné au

policiers albanais et que, ne supportant plus cet état des choses, il aurait décidé de quitter son pays.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Pour le surplus, le prédit mandat d’arrêt fait état d’un danger d’obscurcissement des preuves.Suivant réquisitoire du 19 février 2002, le Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis de voir déclarer exécutoire le prédit mandat d’arrêt comme s’il émanait d’une juridiction indigène compétente.

deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelleOr, en

Attendu qu’il résulte de ce dossier et de l’instruction disciplinaire que Monsieur ... a enfreint les dispositions des articles 9 (1) et 10.1 du Statut des Fonctionnaires de l’Etat ;rétablissement des lieux dans leur pristin état ;Vu les articles 44 et 47 de la loi du 16 août 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Encore que ledit

Finalement, les demandeurs estiment encore que la décision attaquée constituerait en tout état de cause une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il y aurait perturbation de leur vie familiale,Il s’ensuit que la demande ne saurait en tout état de cause être accueillie sur base du cas de figure posé par la

agir, pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère individuel conférant ou reconnaissant des droits à un tiers, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle et, de troisième