Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que le délégué du gouvernement a rétorqué avoir communiqué l’intégralité des pièces à sa disposition et que le demandeur n’a ni justifié ni même allégué quelles pièces manqueraient dans le dossier administratif produit en cause, ni a fortiori fait état de la pertinence des pièces prétendument manquantes, la demande afférente est à écarter.1) qui

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 12 août 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état

Le tribunal a décidé à bon droit que l’appelant n’a manifestement pas établi, ni même allégué des raisons personnelles suffisamment précises de nature à établir dans son chef une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève, alors qu’il n’a fait état que d’un vague sentiment général d’insécurité par rapport à la situation existante

fait essentiellement état de persécutions, respectivement de risques de persécutions, émanant de Serbes résidant également à Mitrovica-Nord, sans mettre en avant une crainte de persécution s’étendant sur tout le territoire du Kosovo, ni-même sur d’autres sites de la région de Mitrovica.

La décision est basée sur le fait que les consorts ...-... ne feraient pas état de

distribution à la société A S.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de l’commun

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Considérant que le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel qu’il a été modifié par la suite, dispose en son article 11 que « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un

Les demandeurs estiment en premier lieu que l’autorisation attaquée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que l’administration communale de Wormeldange ne les aurait pas informés du fait qu’une demande en obtention d’un permis de

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

le numéro 12818 du rôle), le tribunal administratif a notamment retenu, dans le cadre de l’analyse de sa compétence, que Madame ... bénéficie du statut d’employée communale au sens du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat.signalant par ailleurs que dans la mesure où

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl suit

étrangère et qu’ils n’auraient pas fait état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Par jugement du 19 juin 2003, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il ne disposait pas de connaissances médicales adéquates, chargea un expert avec la mission de vérifier l'étatde santé de l'enfant ..., eu égard

Vu la requête, inscrite sous le numéro 11119 du rôle, déposée en date du 9 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-locataire ou simple

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins