Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Ljuboviste (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leVous auriez été réquisitionné pour travailler dans une boulangerie d’Etat pendant le conflit au Kosovo.Dans cet ordre d’idées, ils font plus particulièrement état des problèmes qu’ils auraient connus lorsqu’ils auraient essayé en vain de récupérer leIls font en outre état

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àOr, à

Recours formé par Monsieur ... contre une décision de la commission des pensions de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision de la commission des pensions du 10 février 2003 déclarant qu’il était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite, tout en le déclarant propre à

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn

Par rapport à la recevabilité du recours initial, il souligne que l’Etat en a contesté la recevabilité en se rapportant à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en annulation contentieux, que la question du respect des délais de

Par rapport à la recevabilité du recours initial, il souligne que l’Etat en a contesté la recevabilité en se rapportant à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en annulation contentieux, que la question du respect des délais de

ouverts au nom des personnes physiques par les caisses d’épargne ainsi que par les banques et organismes de crédit ayant passé avec l’Etat une convention à cet effet, et qu’en suivant le raisonnement des premiers juges, il est dans l’impossibilité de déduire sa cotisation d’épargne-logement en France.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

et renvoyé l’affaire pour exécution devant le ministre de la Justice avec condamnation de l’Etat aux frais, en arguant que les demandeurs ont, par un récit cohérent des faits leur survenus, démontré qu’ils peuvent craindre avec raison de ne pas bénéficier d’une protection suffisante de la part des autorités en place, malgré le fait que certaines démarches

L’appelante n’a en l’occurrence pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

Recours formé par ... et la société à responsabilité limitée ... s. à r.l. contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en la personne du ministre d’Etat et du ministre des Finances en matière de sommation à tiers détenteurreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de sommation à tiers détenteur par le

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsEn l’espèce

Force est de constater que la Convention de Genève envisage le pays d’origine du demandeur d’asile dans son ensemble, de sorte que le demandeur, faisant état exclusivement

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 5 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

Ils ajoutent qu’à cette situation difficile en tant que membre appartenant à une minorité au Kosovo s’ajouterait celle tenant à l’état de santé de leur fille, laquelle serait atteinte d’une maladie grave, la trisomie 21.Ils exposent qu’ils n’auraient réussi à soigner leur enfant ni au Kosovo ni auprès des médecins du Monténégro et de la Serbie, de sorte que

Force est de constater que la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans son ensemble, de sorte que les demandeurs, faisant état exclusivement de craintes de persécution par rapport à la seule partie nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du

à Belgrade (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Podgorica (Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 12

Il fait valoir que cette motivation serait doublement critiquable étant donné qu’il sauterait aux yeux que ces arguments seraient contraires à l’esprit de la Convention de Genève qui ne laisserait pas aux Etats signataires le choix de refuser l’octroi du statut un réfugié à un demandeur qui remplirait les conditions qu’elle définit et neA titre subsidiaire,

enregistrement de leurs demandes d'asile respectives, et subsidiairement, dans la condamnation de l'Etat à proroger la validité de ces attestations nonobstant le refus de l'administration communale d'y apposer son visa.titre de mesure de sauvegarde dont il faut s'assurer qu'elle soit immédiatement effective, à ladite administration communale d'apposer les

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2003, en vertu d’un mandat exprès du secrétaire d’Etat à l’Environnement du 22 mai 2003, par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, au nom du ministre de l’Environnement, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 30 avril 2003 en matière de protection de laL’