Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseforme, au fond le dire justifié, partant et par réformation du jugement attaqué, mettre les frais des deux instances à charge de l’Etat ».Que sans faire état de persécutions dans d’autres parties de Serbie ou du Monténégro, l’intéressé se prévaut de la situation économique générale enKosovo, n’ont jamais

Qu’outre la crainte de ladite poursuite, il ne fait état d’aucun autre motif à l’appui de sa demande d’asile ;

Le délégué du Gouvernement rétorque que selon l’article 33 de la Convention de Genève, l’Etat contractant ne peut expulser ou refouler un réfugié « sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée » pour conclure au caractère non pertinent de cette disposition en l’espèce, étant donné que le statut de réfugié a été refusé au

Dans la mesure où le demandeur tombe par ailleurs directement dans les prévisions de l’article 10 (1) e) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, en ce sens que

outre qu’il serait paradoxal, du moins en fait, de faire état d’une éventuelle soustraction à l’invitation de quitter le territoire et en même temps d’une insuffisance alléguée de moyens d’existence personnels, étant donné qu’une éventuelle soustraction à la mesure d’éloignement appellerait nécessairement l’existence de moyens financiers personnels.Il fait

de l’Etat responsable del’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993,.Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’article 10, 1. de la Convention prévisée de Dublin, en ce sens qu’il se trouve visé par le

Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’article 10, 1. de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, en ce sens qu’il se trouve visé

Dans ce contexte, la demanderesse est mal venue de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des choses tient essentiellement au fait qu’elle n’a pas participé activement à l’instruction de son dossier et, que face à un demandeur qui ne logeait pas à un endroit fixe, tel qu’il se dégage du dossier

dans des procédures souvent difficiles, car impliquant qu’on puisse démontrer à suffisance de droit à l’autre Etat membre de l’espace Schengen sa compétence pour une prise en charge et faute de titre de séjour dans le chef de l’intéressée - de se charger eux de son rapatriement, l’ensemble risquant de prolonger la durée globale de sa rétention.au moment où

Force est de constater qu’en l’espèce, il appert à l’examen des éléments du dossier soumis au tribunal que suite au placement de l’intéressé, qui ne disposait pas de papiers d’identité et de voyage valables et se trouvait en état de vagabondage au Luxembourg, lesmoment où il pourra être procédé à son éloignement et qu’il n’a fait état d’un quelconque élément

Etant donné que le délégué du gouvernement a rétorqué avoir communiqué l’intégralité des pièces à sa disposition et que le demandeur n’a ni justifié ni même allégué quelles pièces manqueraient dans le dossier administratif produit en cause, ni a fortiori fait état de la pertinence des pièces prétendument manquantes, la demande afférente est à écarter.1) qui

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 12 août 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état

Le tribunal a décidé à bon droit que l’appelant n’a manifestement pas établi, ni même allégué des raisons personnelles suffisamment précises de nature à établir dans son chef une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève, alors qu’il n’a fait état que d’un vague sentiment général d’insécurité par rapport à la situation existante

fait essentiellement état de persécutions, respectivement de risques de persécutions, émanant de Serbes résidant également à Mitrovica-Nord, sans mettre en avant une crainte de persécution s’étendant sur tout le territoire du Kosovo, ni-même sur d’autres sites de la région de Mitrovica.

La décision est basée sur le fait que les consorts ...-... ne feraient pas état de

distribution à la société A S.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de l’commun

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Considérant que le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel qu’il a été modifié par la suite, dispose en son article 11 que « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un

Les demandeurs estiment en premier lieu que l’autorisation attaquée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que l’administration communale de Wormeldange ne les aurait pas informés du fait qu’une demande en obtention d’un permis de