Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’est cependant pas fondé, étant donné que même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s’en dégagerait pas une cause d’annulation de la décisionEn

Considérant que par courrier daté du 20 août 2002, le directeur du Service d’économie rurale s’est adressé à Madame ... pour lui annoncer en conformité avec les dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’Etat envisageait de réclamer le

Par conséquent l’autonomie du Grand-Duché de Luxembourg quant à la faculté de reconnaissance sur son territoire des diplômes qui sont délivrés dans un Etat tiers reste complète, et le Grand-Duché ne saurait être obligé de reconnaître un diplôme délivré dans un Etat tiers, en raison du seul fait qu’un autre pays signataire ou pays ayant adhéré à la Convention

fait masse des frais de l’instance et les impose pour moitié à l’Etat et pour l’autre moitié à ....

Selon le dernier état des conclusions, l’administration communale de ... maintient un seul moyen de réformation basé sur ce que la décision critiquée serait viciée pour baser sur un chiffre total des salariés de la commune de ... erroné, ce à quoi elle entend voir remédier.condamne l’Etat aux frais.

L’affaire n’a pas été instruite par l’Etat.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Vu la requête inscrite sous le numéro 16408 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2003 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Considérant que suivant le dernier état de conclusions du demandeur son

Vu la requête inscrite sous le numéro 16407 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2003 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Considérant que suivant le dernier état de conclusions du demandeur son

Considérant qu’à l’appui de leur demande, les appelants ont fait état de la situation des minorités non albanaises au Kosovo et de la peur qu’ils éprouveraient à l’égard des exactions qui continueraient à être perpétrées par les Albanais à leur égard ;

Le demandeur fait ajouter que sur base des dispositions communautaires applicables en la matière, « l’Etat luxembourgeois doit reconnaître l’équivalence certifiée par un autre Etatprendre en considération les qualifications jugées suffisantes dans cet autre Etat membre si elles y sont admises comme étant d’un niveau équivalent à celles qui y sont normalement

En effet, l’actuel appelant reste en défaut d’établir, voire d’alléguer en quoi les « animosités personnelles » dont il fait état s’analyseraient en des actes de persécution pour l’un des motifs énoncés par la Convention de Genève, de même que son affirmation qu’il ne veut « absolument pas rester dans un pays arabe musulman » est d’ordre tout à fait

avec lequel elle a contracté mariage le 17 octobre 2002 à l’ambassade de l’Etat de Serbie et Monténégro à Bruxelles.choisir l’implantation géographique de la vie familiale et ne saurait obliger les Etats à laisser accéder un étranger sur leur territoire afin qu’il y crée des liens familiaux nouveaux.S’il est de principe, en droit international, que les Etats

Qu’il fait par ailleurs état de son diabète nécessitant un traitement continu ;Considérant que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l’état de santé du demandeur en tant qu’il est étranger à l’objet de la Convention de Genève, attitude que la Cour adopte ;

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Mamer soulève en premier lieu l’irrecevabilité du recours au motif qu’il n’aurait pas été déposé dans le délai de forclusion de 3 mois, étant donné que la partie demanderesse « n’ignorait pas ou en tout état de cause ne pouvait ignorer qu’une autorisation avait été délivrée ».

Vous dites que l’Etat ne pourrait pas vous protéger et que les terroristes risqueraient de vous retrouver où que vous alliez.Vous dites qu’il existe une infiltration de l’Etat par les terroristes et vice versa.faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Quant au fond les appelants font état devant la Cour, comme en première instance, de contrôles considérés comme vexatoires effectués par la police monténégrine dans leur demeure sous le prétexte de suspicion d’activités d’espionnage au profit de l’armée et au détriment de la police.

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son paragraphe (1) que « sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois

ouvert au nom de la Trésorie de l’Etat – Aides au Logement auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg.au logement, sur lequel baserait la décision litigieuse, en ce que contrairement à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, selon lequel «soumis au Grand-Duc qu’après que le Conseil d’Etat a

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 8 avril 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de