Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais, sauf ceux relatifs à l’instance d’appel (n° 14173C du rôle) restant à charge de l’Etat ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le 24 novembre 1994, Monsieur ..., ensemble avec d’autres personnes dont ... ... et ... ..., aurait été condamné à quatre années d’emprisonnement.Le 10 octobre 1997, Monsieur ..., ensemble avec 15 autres inculpés, aurait été de nouveau jugé par le tribunal de Pec qui l’aurait condamné toujours sur base des aveux qu’il avait signés à une peine d’

condamne le demandeur aux frais.

L’article 33 dispose : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.