Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal n’étant pas tenu par l’ordre des moyens tels que présentés par les parties, et détenant le pouvoir de les toiser suivant une bonne administration de la justice et la logique juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne de la

intéressée par SMS en date du 14 février 2019 et proposa un nouveau rendez-vous le 6 mars 2019 à 18.30 heures, lequel Madame ... accepta par retour d’SMS.Le même jour, le Collège médical avisa négativement la demande de l’intéressée.À titre liminaire, je tiens à attirer votre attention sur le jugement rendu le 2 février 2021 par le Tribunal administratif

notification en matière de plan d’aménagement particulier (« PAP »), il n’en resterait pas moins que toute personne ayant réclamé dans le cadre d’un projet d’aménagement particulier « quartier existant » serait à considérer comme partie intéressée et devrait, de ce fait, se voir notifier individuellement la décision ministérielle d’approbation dudit projet.

Les parties défenderesse et tierce-intéressée ne se sont pas opposées à ce que les débats soient limités à la seule question de l’imputation des frais de l’instance à l’Etat, la partie étatique ayant toutefois conclu au rejet de cette demande pour ne pas être fondée.

A l’audience des plaidoiries et sur question afférente du tribunal, les parties défenderesse et tierce-intéressée ont déclaré renoncer à ce moyen d’irrecevabilité et ce, face au constat que, dans son arrêt du 4 février 2021, inscrit sous le numéro 45110C du rôle, la Cour administrative a, par réformation du jugement du tribunal administratif duA l’audience

1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si la partie tierce-intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

Dans un délai de trente jours de la publication du dépôt de la proposition de modification ponctuelle dans les quatre quotidiens, les observations et objections contre la proposition de modification doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.Dans leurs mémoires en réponse

néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si deux des parties tierces intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi.

la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si deux des parties tierces intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi.

présomption d’une défaillance de « l’honorabilité professionnelle de l’intéressé en raison des dettes ainsi accumulées », ce qui impliquerait une volonté du dirigeant de laisser accumuler les dettes.Le tribunal n’étant pas tenu par l’ordre des moyens, tel que présentés par les parties, et détenant le pouvoir de les toiser suivant une bonne administration de

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.par le public intéressé.

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.par le public intéressé.de cette localité et le choix fait par les autorités communale et de tutelle n’est par conséquent nullement arbitraire, mais se justifie par des

Le 20 décembre 2018, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à ladite demande, au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par les articles 2 et 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après désignée par « la loi du 14 juillet 2015 », en

Autrement dit, le fait pour l’intéressé de ne pas tomber sous l’une des hypothèses énumérées à l’article 6 (4) de la loi du 2 septembre 2011 ne prive pas le ministre de son droit de refuser l’octroi d’une autorisation d’établissement s’il est d’avis qu’il se trouve néanmoinsIl ressort cependant de l’extrait du casier judiciaire de l’intéressé du 19 juin 2020

Fin de 2014 Monsieur ... ma demande si j'été intéresse à investir avec lui dans un Project qui se trouvez aBien sûr que j'ai dit oui que ça m'intéresse mais je n'avais pas beaucoup d'argent combien il pence qu'il faut investir car j'avais chez moi que ...€ que j'ai épargné de la CNS ce que j'ai reçu.personne tierce, en l'espèce Monsieur ..., aurait

les pouvoirs adjudicateurs des Etats membres et les informations fournies doivent permettre aux entrepreneurs de la communauté d’apprécier si les marchés proposés les intéressent.dit que l’expert pourra s’entourer de renseignements de tierces personnes dans le cadre de sa mission ;

intéressé n’ait été informé de l’impact de cette modification législative sur le classement de la ZPIN « Mandelbaach/Reckenerwald ».Or, une intervention du public n’est utile, voire effective, que si au moins deux éléments sont réunis, à savoir, premièrement, l’information des personnes intéressées sur le projet enA priori, les actes administratifs à