Décisions des juridictions administ. depuis leur création

séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressé ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l

éventuellement procurés par des tiers, de sorte qu’en l’espèce, faute de preuve rapportée de moyens personnels propres suffisants dans le chef de la demanderesse au moment où la décision attaquée fut prise, la décision ministérielle serait justifiée.Le représentant étatique rappelle en outre que la preuve des moyens d’existence devrait être rapportée par la

indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.éventuellement procurés par des tiers et qu’en l’espèce, il ne se dégagerait pas des éléments du dossier que cette condition aurait été remplie dans le chef de Monsieur ... au moment où la décision attaquée fut prise.l’intéressé

moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.Il rappelle en outre que la preuve des moyens d’existence ainsi visés devrait être rapportée par la production d’un permis de travail certifiant que l’intéressé peut légalement s’adonner à unEn l’

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;d’un pays tiers, conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre, qui est entré régulièrement

S.A. l’autorisation sollicitée « sous réserve 1. de tous droits généralement quelconques de tiers, 2. de l’octroi de l’autorisation de la part du Bourgmestre ».S.A. l’autorisation de bâtir sollicitée sous réserve de tous droits généralement quelconques des tiers et sous observation de dix conditions y plus amplement émargées ;Qu’après analyse des éléments de

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter

Muni d’un passeport national valable, l’intéressé est invité à se présenter, soit dans son pays d’origine, soit dans le pays où il est autorisé à résider, auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg pour y solliciter une autorisation de séjour provisoire ».éventuellement procurés par des tiers.existence devrait être rapportée par la

Monsieur ... fut ensuite placé, par arrêté du ministre de la Justice du 28 mai 2003, notifié le même jour à l’intéressé, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant que l’intéressé a

Muni d’un passeport national valable, l’intéressé est invité à se présenter, soit dans son pays d’origine, soit dans le pays où il est autorisé à résider, auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg pour y solliciter une autorisation de séjour provisoire ».Par conséquent, l’intéressé est invité à quitter le pays avant le 31 octobre

Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, v°En

Tout d’abord, je tiens à préciser que dans le cadre de la procédure de mutation aucun poste en éducation artistique n’a été déclaré vacant par le Ministère de l’Education nationale au Lycée du Nord de Wiltz pour l’année scolaire 2002/2003.lui opposé en ce qu’il concernerait des tiers à la relation statutaire existant entre la demanderesse et l’Etat du Grand-

Monsieur ... fut ensuite placé, par arrêté du ministre de la Justice du 23 avril 2003, notifié le même jour à l’intéressé, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant que l’intéressé

des changements substantiels » qui se seraient produits au sein de cette société et qu’en réponse à ce courrier l’intéressée, par courrierresponsabilité limitée ... s à r.l. en société anonyme en date du 14 mars 1997, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 précitée, n’a pas donné lieu à une personnalité juridique

à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.pour permettre à l’intéressé d’assurer ses frais de séjour au pays est

Considérant que la partie graphique d’un plan d’aménagement général est appelée à renseigner tout intéressé sur la zone dans laquelle se trouve classé tel terrain précis, étant entendu que ce classement détermine, ensemble les règles de la partie écrite du PAG applicables et, le cas échéant, celles d’un plan d’aménagement particulier, dérogatoires, le

Il soutient ensuite que le règlement CEE n° 1612/68 du 15 octobre 1968, pris en ses articles 10 et 11, prévoit que le ressortissant d’un Etat tiers, marié avec un ressortissant communautaire est en droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne et que ce droitAu vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le

1999 précitée disposant en effet que les autorisations qui sont accordées en vertu de cette loi ne préjudicient pas au droit des tiers, de sorte qu’un tiers qui se verrait troublé par l’exploitation d’un établissement classé pourrait se pourvoir devant le tribunal pour solliciter, le cas échéant, des dommages et intérêts.Le tribunal étant appelé à examiner l

supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, v° Etrangers, 2. Autorisations de séjour – Expulsions, n° 121 et autres références y citées, p.149).En outre, la seule preuve de la possibilité de percevoir des sommes, en principe

Ces deux crédits servaient à apurer le passif envers les tiers de la société ... qui se chiffrait à 20.444.569 LUF au 31 décembre 1989.A titre subsidiaire, pour le cas où Madame ... ne serait pas considérée comme ayant dûment réclamé, les demandeurs arguent que cette dernière devrait être qualifiée de tiers intéressé auquel le paragraphe 247 AO reconnaîtrait