Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par arrêté du 12 janvier 2024, notifié à l’intéressé le 19 janvier 2024, le ministre rapporta sa

toujours en date du 21 juillet 2025, révéla que l’intéressé avait préalablement fait l’objet d’un signalement par les autorités croates pour « Aide à l’immigration illégale », ainsi que par les autorités allemandes, en vue d’une « Interdiction d’accès/séjour ».et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il ressortit encore d’une recherche effectuée dans le système d’information Schengen (SIS), que l’intéressé y est inscrit par les Pays-Bas en vue d’une décision de retour et par la France pour une interdiction d’accès/séjour.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

d’information Schengen (SIS), que l’intéressée y est inscrite par les Pays-Bas en vue d’une décision de retour.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 13 août 2025, notifié à l’intéressée en mains

Par arrêté du 22 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, en l’occurrence l’Par

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 24 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par arrêté du 12 janvier 2024, notifié à l’intéressé le 19 janvier 2024, le ministre rapporta sa décision

Il s’avéra à cette occasion que l’intéresséfaisait l’objet de deux signalements dans le Système d’information Schengen (SIS), par l’Allemagne et la Belgique pour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Il s’avéra encore suite à une demande de renseignements du lendemain via le Centre de coopération policière et

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 17 avril 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière espagnoledu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 24 juillet 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».le transfert de l’intéressé vers le Grand-Duché de Luxembourg ayant eu lieu le 16 mai 2025.Par arrêté du 14 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le surlendemain, le

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 juillet 2025, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame

Une recherche effectuée le 13 janvier 2023 dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Belgique en date du 5 novembre 2015.intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Par arrêté du 3 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière bulgare le 24 avrild’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement

Par arrêté du 12 juin 2025, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de cinq ans.Considérant que l’intéressé est

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 31 janvier 2020.les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale