Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Belgique), contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale,tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 rejetant leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, la base d’assiette d’impôt commercial communal ainsi que le bulletin de l’impôtcommercial

demanderesse propose l’audition de témoins en la personne de Madame ...du service des finances et de la facturation de la commune de Pétange, respectivement de Monsieur ..., receveur communal de la même commune.Enfin, la demanderesse demande la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article 33 de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 17 mai 2017 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-2090Vu le

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il aurait été humilié lorsqu’il se serait rendu auprès des services d’une administration communale située au Kosovo en vue de la délivrance d’une nouvelle carte d’identité.En ce qui concerne le prétendu incident que le demandeur aurait eu avec un employé communal au cours de l’année 2014, au cours duquel il se serait vu

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Käerjeng en matière de plan d’aménagement général1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et

par rapport au règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchetstendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés, tel que publié au Mémorial A, n° 499 du 22 mai 2017, ce règlement grand-ducal étant encore attaqué au fond par une requête en

l’administration communale de la Ville de Luxembourg ou de son bourgmestre du 25 mars 2015 portant information que son offre relative au marché des travaux de ferronnerie à exécuter dans le cadre de l’extension du Conservatoire de la Ville de Luxembourg n’avait pas été retenue et que ledit marché a été attribué à la société anonymelui permettant de concourir

et l’administration communale de Hesperange contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2017 (nos 37576, 37716 et 37777 du rôle) ayant statué sur des recours formés par la société anonymeVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 1er mars

qui aurait été mis à sa disposition par l’administration communaleaurait commencé « à prendre forme », de sorte qu’il n’aurait plus été nécessaire de recourir à une quelconque fiction juridique et que sur base d’un contrat de travail à durée déterminée conclu en date du 15 juin 2001 avec l’administration communaleC’est à juste titre que les premiers juges

Appel formé par l’administration communale de Lenningen, Canach,contre une décision du conseil communal de la commune de Lenningen en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39254C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2017 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau

En droit, Monsieur ... invoque tout d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où la décision déférée ne serait pas motivée.Or, en vertu de l’article 6 du règlement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mai 2016, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mertert, établie en sa maison communale sise à L-6630 Wasserbillig, 1-3, Grand-Rue - um Prënz, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à la société à

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

communalcommercial communal de l’année 2012, tous deux émis en date du 12 juin 2014, ainsi que contre le bulletin rectifié de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin rectifié de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous deux émis en date du 29 octobre 2014, ainsi qu’en ce qui concerne les demandes

communal ______________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Chypre), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril

en principal, avances et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de retenues d’impôt sur les revenus de capitaux et de l’impôt sur la fortune qui auraient dû être payés par la société ... au titre des années d’imposition 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.l’impôt commercial communall’impôt

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces demandées et de

En date du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et