Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis le 1er septembre 2010 et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncieren matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 et 2004 et de deux décisions du directeur de l’

déclaration de retenue d’impôt et de l’existence de deux reçus pour les montants de

n°27352 du rôle) en matière d’impôt sur le revenude la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ... ..., imposés collectivement, un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007.Le 19 août 2009, ce même bureau émit à l’égard des époux ...-... un bulletin

en matière d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2011 (n° 27182 du rôle) dans un litige l’opposant à un bulletin d’impôt émis par le bureau d'impositionSociétés 5 en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésreprésentée par son gérant actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2011, l’ayant

La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.Suède ni qu’elle aurait essayé de le faire, ni d’ailleurs à quel titre elle essaierait de le faire, la raison pour laquelle une société malaisienne - en l’occurrence la demanderesse, la société ... - devrait être taxée à l’impôt sur le revenu en Suède

La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.approbation du protocole et de l’échange de lettres y relatif signé à Bruxelles le 7 septembre 2010 modifiant la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude

contre un jugement du tribunal administratif du 19 octobre 2011 (n°27547 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes revenus d’entreprises collectives et de copropriété 2005 à 2008, les bulletins de l’impôt commercial communal 2005 à 2008, émis le 16 juin 2010, et les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’..., en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2008 émis le 2 septembre 2009 par l’administration des Contributions directes, section des personnes

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsJe tiens à vous signaler que si, à la date du 19 mars 2010 prochain, je n'ai pas accès aux pièces précitées, je me verrais dans l'obligation de vous infliger, en vertu du § 202 de la loi générale des impôts, une astreinte de mille deux cents (1200,00 €) EUR.Considérant qu'en vertu du

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsJe tiens à vous signaler que si, à la date du 19 mars 2010 prochain, je n'ai pas accès aux pièces précitées, je me verrais dans l'obligation de vous infliger, en vertu du § 202 de la loi générale des impôts, une astreinte de mille deux cents (1200,00 €) EUR.Considérant qu'en vertu du

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsJe tiens à vous signaler que si, à la date du 19 mars 2010 prochain, je n'ai pas accès aux pièces précitées, je me verrais dans l'obligation de vous infliger, en vertu du § 202 de la loi générale des impôts, une astreinte de mille deux cents (1200,00 €) EUR.Considérant qu'en vertu du

En date du 7 janvier 2010, le bureau de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires .. de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau RTS », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur base du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’

Le demandeur, à l’appui de son recours, expose d’abord que les opérations de contrôle auraient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.menaceraient de

Le demandeur, à l’appui de son recours, expose d’abord que les opérations de contrôle auraient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.menaceraient de

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 et 2008, et « pour autant que de besoin » du décompte des impôts visant les années 2007 et 2008 émis également le 12 mai 2010, et d’une décision implicite de refus du directeur

La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu pour la période du XXX XXX XXX au

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialnuméro C 15579 du rôle, portant rejet de la réclamation introduite par elle contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial