Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainteEn effet, s’il est vrai que les demandeurs allèguent un certain nombre de discriminations qui, à les supposer vraies sont certainement condamnables, il n’en reste

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

faites état, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, mais traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution.d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.

Monsieur ... ferait surtout état d’un sentiment général d’insécurité.risques très sérieux qu’il encourrait dans cet Etat compte tenu d’instabilité politique et sociale.Monsieur ... rétorque que le délégué du Gouvernement mésestimerait le fait que la persécution non gouvernementale devrait être reconnue comme persécution au sens de la Convention de Genève,

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 30 novembre 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Vous faites aussi état de discriminations dans les écoles, dans les lieux publics et privés.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Les provocations verbales et physiques dont vous faites état, même à les supposer établies, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Dans ces circonstances, vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.que le demandeur reste en défaut de faire état et d

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

Ils font encore valoir que le dénommé ZANI, qui aurait été arrêté par les autorités albanaises, aurait à nouveau été remis en liberté et acquitté de diverses charges retenues à son encontre, étant donné qu’il aurait exercé de la « pression sur le procureur d’Etat Général Arben RAKIPI qui a été déchargé de ses fonctions le 19 mars 2002 par le parlementLes

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,La

Dans leur mémoire en réplique, le mandataire des demandeurs estime qu’on ne saurait reprocher à ses mandants le fait de ne pas avoir fait état de ce qu’ils avaient précédemment introduit une demande d’asile en Suisse pour la simple raison qu’on ne leur aurait pas posé de question précise afférente.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

Vous n’auriez pas non plus rejoint votre unité le 24 mars 1999 quand l’état de guerre fût proclamé.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

traditionnelle, digne du « respect de l’Etat ».Makachov, député à la Douma d’Etat, que vous citez vous-même, Madame, dans votre déclaration écrite comme exemple de politiciens qui tiennent des propos anti-sémites, force est de constater que le Procureur général de la Fédération de Russie a mis en mouvement une enquête pénale à l’encontre de Makochov en