Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration contre XXX XXX, Schrassig en matière de rétention administrative AppelVu l’acte d’appel déposé à la date du 23 mars 2006 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration contre XXX XXX, Schrassig en matière de rétention administrative AppelVu l’acte d’appel déposé à la date du 23 mars 2006 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 août 2005, lui notifié le 10 mars 2006, prononçant à son

Il ressort d’un procès-verbal n° 52682/05 du 27 décembre 2005 de l’Unité Centre d’intervention, Service Gare, de la circonscription régionale de Luxembourg de la police grand-ducale, qu’en date du même jour, Monsieur ... fit l’objet d’une vérification d’identité, lors de laquelle il se trouvait dans un état d’ébriété et qu’il était suspecté d’avoirPartant,

Il ressort d’un procès-verbal n° 50360 du 22 février 2006 de la police grand-ducale, unité Groupe Gare, qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’il put faire état, comme seul document d’identité, d’une carte d’identité française falsifiée.A titre subsidiaire, l’Etat fait exposer que dans la mesure où le demandeur a fait usage d’une carte d’

Il ressort d’un procès-verbal n° 314/2006 du 21 février 2006 de la police grand-ducale, unité Bonnevoie, qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation émise par la ville de Schwabach en Allemagne du 29 décembre 2003, de laquelle il ressort qu’il est autorisé à séjourner sur le

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 2 mars 2006, no 21045 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. à une décision du ministre desVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21089C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2006 par M. le délégué du

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 2 mars 2006, no 21038 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. à une décision du ministre desVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21088C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2006 par M. le délégué du

Il ressort d’un procès-verbal n° 45/2006 du 9 février 2006 de l’Unité CPBavigne, de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’à cette occasion, il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation de demandeur d’asile sur laquelle figurait la mention «

S’il est ainsi certes établi que des démarches ont été effectuées auprès des autorités diplomatiques russes, de sorte que le ministre en particulier ne peut se voir reprocher l’absence de réactions des autorités de l’Etat dont le demandeur se prétend être ressortissant, néanmoins, en l’espèce, un manque de diligences peut être retenu, dans la mesure où entre

à Kosuriq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 janvier 2006 ordonnant

à Kline E Epermë (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2006, ordonnant son placement pour la durée maximale d’un

En deuxième lieu, le demandeur conteste le caractère approprié de l’établissement dans lequel il a été placé, en faisant état de ce qu’à la suite de l’incendie au Centre de séjour provisoire ayant ravagé le Centre de séjour pour étrangers, ayant eu lieu en date du 30Il fait état dans ce contexte que les personnes faisant l’objet d’une mesure de rétention

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 10 février 2006 prorogeant pour une durée d'un mois son placement audit

Dans la mesure où il se dégage néanmoins du libellé clair et précis de la requête introductive d’instance que Madame ... se trouvait dans un état qualifié de suicidaire, son placement ordonné dans une cellule d’infirmerie est à considérer comme approprié en l’espèce, étant entendu que tant l’isolement que la surveillance par caméra sont à entendre dans ce

Pour le surplus, dans la mesure où le demandeur a lui-même fait état de plusieurs identités différentes et que sa nationalité n’a pas pu être établie définitivement, c’est à bon droit que les autorités luxembourgeoises se sont adressées tant aux autorités du Tadjikistan qu’aux autorités de la Géorgie afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer de nature

qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics », en relevant « qu’un laissez-passer sera demandé dans les meilleurs délais auprès des autorités consulaires de divers Etats africains [demandeur ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la

Pour le surplus, le demandeur n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l’objectif d’une mesure de placement, de sorte que le moyen tiré du caractère inapproprié du lieu de placement laisse d’être fondé.Partant, Monsieur ... est malvenu de se

son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier, dans la mesure où l’identité réelle du demandeur n’est même pas établie, un manque de diligences en raison du fait qu’elles n’ont toujours pas reçu de réponse de la part des autorités gambiennes.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que Monsieur ... serait en situation irrégulière au Luxembourg, qu’il aurait fait l’objet de la décision d’exclusion de la procédure d’asile, prise en date du 16 juin 2005, telle que précitée, qu’il serait dépourvu des papiers prescrits et qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence