Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.De plus, notons que vous seriez resté dans votre pays d’origine pendant plus de trois ans après la fin dudit couvre-feu et que

Le 14 juin 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Notons que vous ne faites état d’aucun fait ou menace concrète et que vous vous bornez à mentionner de façon générale que les Talibans tueraient des Hazara.Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état au cours de votre entretien d’un acte qui vous aurait exposé à une atteinte grave telle que définie ci-dessus.L’appelant insiste sur le fait que ses

Au vu de la photocopie du son passeport, je constate que Monsieur ... aurait dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.Il convient de relever que l’article 12 de la loi du 29 août 2008, inscrit dans la section 2 de la même loi intitulée : « Le droit d’entrée, de séjour et de sortie des membres de la famille du citoyen de l’Union

Je vous rappelle que vous avez été informé en date du 23 juillet 2019 que vous auriez dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.Or l’article 47 du Code civil prévoirait une présomption de validité des actes d’état civil établis par les autorités étrangères et qu’il incomberait à l’administration de renverser cette présomption en

A l’âge de quatre ans vous auriez déménagé avec votre famille à « Al Jabaliya » dans l’Etat d’« Al Jazirah » près de Khartoum.Troisièmement, vos problèmes rencontrés au Soudan se basent principalement sur le fait que votre village dans l’Etat d’« Al Jazirah » aurait été attaqué et votre maison incendiée par des membres du gouvernement soudanais.Il considère

Toujours le 18 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreEtats

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.euros de la part de l’Etat français, qu’il n’aurait jamais travaillé et finalement qu’il serait prêt à quitter le Grand-Duché

Vous faites en effet état d’un simple problème familial, ce que vous confirmez en mentionnant deL’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.En effet, concernant les risques de punition émanant de son père en raison des traditions coutumières pachtounes, lequel, aux dires de sa mère, risquerait de le tuer, restent à l’état de simple affirmation de

à ... dans l’Etat d’... (Soudan), et être de nationalité soudanaise, demeurant à L-dans l'État d'«un village dans l'Etat d'« » qui se situe à environ 800 km du ... du Sud.Quant à votre prétendue incarcération et les maltraitances subies liées à vos prétendues actions politiques, il convient de noter que celles-ci ne sont pas crédibles car elles se basent sur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, la formation de coiffeur lui serait inaccessible en Tunisie, étant donné que sa famille n’aurait pas les moyens financiers

Au vu de l'arrêt du 21 avril 2016 prononcé par la Cour de Justice européenne dans l'affaire C-558/14, « l'article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens qu'il permet aux autorités compétentes d'un État membre de fonder le refus d'une

Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.telle ampleur, agissant en toute impunité, infiltrée auprès des autorités afghanes et agissant avec les prérogatives de l'Etat afghan lui-même.Le demandeur invoque encore plusieurs rapports internationaux et articles de presse

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.Quant au bien-fondé de sa demande d’

euros à la Trésorerie de l’Etat.A cette fin, ils font valoir qu’en matière d’immigration le droit au regroupement familial serait reconnu s’il existait des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer, tout en rappelant que d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, désignée ci-après par

Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état dans votre entretien d’un acte qui vous aurait exposé à une atteinte grave telle que définie ci-dessus.Elle se prévaut encore de ses problèmes de santé, tout en précisant qu’elle n’aurait invoqué ces problèmes que pour illustrer le fait qu’en raison de son état de santé, elle ne pourrait pas se protéger ni

et de l’Asile du 24 mars 2021 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier 2021, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.santé ou la sécurité publiques, disposer de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.L’Etat marocain est par ailleurs signataire de nombreuses Conventions internationales concernant le respect des droits de l’