Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 12 mars 2004, Madame ... contracta mariage avec Monsieur ... par devant l’officier de l’état civil de la commune deauprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de I'Etat à Luxembourg.Il s’ensuit qu’à défaut d’une telle preuve, le recours gracieux du 10 juillet 2012 doit, en l’état actuel du dossier

De plus, le demandeur n’aurait pas non plus fait état de discriminations ou de persécutions concrètes et personnelles de nature à lui ouvrir droit au bénéfice du statut de réfugié.1) de ladite loi à tout demandeur de protection internationale de répondre personnellement aux convocations du ministre, alors que, souffrant notamment de diabète, son état de

En ce qui concerne plus particulièrement les haies et terrains vagues dont font état les demandeurs, le tribunal rejoint l’analyse du délégué du gouvernement que l’affirmation des demandeurs que ces terrains auraient été acquis pour réaliser un bénéfice grâce à la production de biomasse et du biocarburant n’est étayer pas aucune pièce probante, de sorte qu’

En ce qui concerne plus particulièrement les haies et terrains vagues dont font état les demandeurs, le tribunal rejoint l’analyse du délégué du gouvernement que l’affirmation des demandeurs que ces immeubles auraient été acquis pour réaliser un bénéfice grâce à la production de biomasse et de biocarburant n’est étayée par aucune pièce probante, de sorte qu’

A ce titre, il fit état des difficultés qu’il aurait rencontrées, dans le cadre de l’exercice de son activité commerciale, avec un membre de la famille du présidenta) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen, en insistant sur les déclarations contradictoires du demandeur quant à son identité, celui-ci ayant fait état de cinq identités différentes, et quant à sa nationalité, celui-ci se prétendant tantôt être de nationalité belge, tantôt de nationalité marocaine, et les recherches du ministère ayant

Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de laEn l’espèce, le demandeur ne ferait pas état de faits personnels et n’établirait pas de risque d’être victime de faits similaires à ceux vécus par son père.a) l’Etat ;b) des

ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’Etat, 14.01.1986, n° 6514 ; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724 ;produite ne ferait état que d’un mandat de nature générale et porterait de surcroît sur

A cette occasion, il fit état de problèmes avec des policiers monténégrins qui l’auraient convoqué à plusieurs reprises au poste de police et se seraient rendus à son domicile, depuis son retour d’Allemagne en septembre 2003, et l’auraient à cette occasion insulté, giflé à quatre reprises au moins et lui auraient donné une fois des coups1.Le ministre retint

29 août 2008, cet article visant exclusivement la protection d’un mineur qui se trouverait, indépendamment de sa volonté, seul sur le territoire d’un Etat et à la recherche de ses membres de famille ou de proches, ce qui ne serait pas le cas d’..., qui se serait délibérément mis dans la situation de se retrouver au Grand-Duché sans aucun représentant légal,

condamne l’Etat aux frais.

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique

langues administratives prévu par le règlement grand-ducal modifiée du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 ».La

A titre superfétatoire, force est encore de constater qu’en tout état de cause, vertu de l’autorité de chose jugée dont est revêtu l’arrêt de la Cour administrative précitée, le tribunal administratif ne saurait revenir sur le bien-fondé du bulletin d’appel en garantie du 26 juillet 2007, de sorte que les moyens y relatifs laissent ne sont pertinents en la

Or, à l’appui de sa demande de protection internationale, Monsieur ... n’a pas fait état d’atteintes à sa liberté d’expression par les détenteurs du pouvoir dans son pays d’origine, mais de menaces pour sa vie et son intégrité physique de la part des habitants de son village.De sorte qu’en l’absence d’éléments circonstanciés relatifs à sa situation

aide financière présentée en l’espèce par les demandeurs n’est génératrice d’aucun droit, de sorte qu’elle ne tombe pas dans le champ d’application de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui dispose que « le retrait rétroactif d’une décision ayant

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement1 Voir TA 6 février 2012, n°

Vu la mise en état du directeur des contributions du 15 novembre 2011, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse incomplète y relative du réclamant entrée le 17 novembre 2011 ;Vu la mise en état du directeur des contributions du 2 décembre 2011, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO),

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail à durée indéterminée signé le 28 octobre 2009, Madame ... fut engagée à tâche partielle avec effet à partir du 1er novembre 2009 sous le régime de l’employé de l’Etat au service de coordination de la