Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, le demandeur fait valoir qu’il remplirait toutes les conditions fixées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général », ainsi que celles inscrites à l’article 1er, paragraphe 2 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’

première fois devant le juge administratif (cf. par analogie par rapport à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, Cour adm.Elle fait à cet égard état d’une question parlementaire n° 2216 du 26 juillet 2012 du députédemanderesse se soit trouvée en état d’

A cette occasion, elle fit état de problèmes rencontrés avec des personnes auxquelles son mari aurait emprunté des sommes d’argent importantesEn ce qui concerne la question de la protection par les autorités policières, la demanderesse fait état des défaillances des autorités de police albanaises en renvoyant à des rapports internationaux faisant état d’abus

Depuis qu’il aurait quitté l’emploi qu’il occupait dans le secteur de la construction, le 10 décembre 2011, il serait au chômage et n’aurait pas retrouvé de travail, personne ne voulant le recruter en raison de son état de santé.Ils insistèrent encore sur la situation générale en Bosnie-Herzégovine caractérisée par la corruption de l’Etat (police, justice,

Madame ...-... relata qu’elle aurait demandé de l’aide dans l’hôpital à ... quand elle se serait trouvée dans un état de santé critique et qu’elle aurait été ignorée par le personnel de l’hôpital.persécution au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations

fonctionnaires de l’Etat ;fut classé à partir du 1er août 1997 au grade 8bis de la carrière contrôleur-ouvriers, en qualité d’employé de l’Etat.Par un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 21 janvier 2008, Monsieur ... fut nommé premier commis technique principal hors cadre à l’... à partir du 1er février 2008, en qualité de fonctionnaire de l’Etat

Le président ... s’adressa par courrier du 23 février 2012 au ministre de la Famille et de l’Intégration, sur le fondement de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », pour l’informer de l’absence pour cause de maladie depuis le 11 juillet 2011 de Madame ..., épouse ...,

A titre subsidiaire relevons qu'il résulte des renseignements fournis par les responsables du Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région, de même que par ceux de l'administration du personnel de l'Etat que les congés des fonctionnaires sont régis par des dispositions tout à fait particulières, à savoir, pour ce qui est des fonctionnaires communaux :L'

Le ministre en conclut que les demandeurs n’auraient pas rendu crédible le fait qu’ils n’auraient pas pu compter sur la protection nécessaire de la part de l’Etat serbe, tout en soulignant que le fait que les coupables n’auraient pas encore été arrêtés ne signifierait pas forcément que la Serbie soit incapable de leurLes demandeurs font encore état d’une

Par arrêt du 6 septembre 2012, affaire n° C-380/11, la CJUE a dit pour droit que : « L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle l’octroi d’une réduction de l’impôt sur la fortune est subordonné à la condition de

Elle renvoie dans ce contexte à la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents qui prévoirait en sonsociété, ou un événement lié à ce transfert, qui entraîne

représentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du Fonds Belval, l’établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest, du 12 janvier 2011 l’informant du refus de lui attribuer le marché pour l’exécution des travaux de mise en application des peintures et vernis deVu l’

Madame ... fit état de l’enlèvement en mars 2010 de son fils aîné par des membres d’« Al Shabaab » et de la mort subséquente de celui-ci.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28

partage (v. projet de loi portant réforme de l'impôt sur le revenu 57116, avis du Conseil d'Etat, p.24)Considérant qu'en matière d'impôt sur le revenu, la règle de l'effet déclaratif du partage s'impose de manière générale (jurisprudence constante : voir déjà Conseil d'Etat 25.1.1979, n°6479);déclaratif du partage se rattacherait à tout acte par lequel les

sur le territoire d'un autre Etat membre pour y effecteur un travail pour son compte à la seule législation de l'Etat membre de destination au plus tard à l'issue d'une période de 24 mois, de manière à ce que les cotisations ultérieures à un régime de sécurité sociale français ne sauraient plus être qualifiées d'obligatoires ;Considérant que conformément à

A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être de nationalité bosnienne et appartenir à l’ethnie bosniaque, exposa avoir été condamné à trois reprises à des peines de prison pour avoir coupé du bois sans autorisation dans des forêts appartenant à l’Etat et à un propriétaire privé, en vue de le vendre pour subvenir aux besoins de sa famille.Elle fit également

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».circonstances et en état alcoolisé, mettant ainsi en danger les autres usagers de la voie publique.

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une absence de motivation et à une atteinte à ses droits fondamentaux en ce que les décisions déférées seraient contraires aux articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-Le

condamne l’Etat aux frais.