Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'affaire serait passée au tribunal et vous dites que l'Etat aurait envoyé deux inspecteurs, deux policiers et cinq prisonniers pour détruire la maison.En effet, vous faites principalement état de problèmes avec votre voisin concernant votre terrain.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

5 mai 2010, n° 25919 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que l’Ordre des avocats n’aurait pas donné de suite à sa demande de communication du dossier le concernant.L’Ordre des avocats conclut au rejet des moyens tirés d’une illégalité

et dont le ministre a fait état dans sa décision de refus, ne concerneraient que des infractions en matière de circulation routière qui ne seraient pas à prendre en considération pour apprécier son honorabilité professionnelle.Pour démontrer son honorabilité, il fait encore état de ce que depuis son engagement par la société .... en mars 2008, il n’aurait

15 décembre 2011, n°27646 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 2 v. en ce sens : trib. adm.9 juillet 2009, n° 25142 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 3 trib. adm.Il n’est pas nécessaire que les communes, les syndicats de communes, l’Etat, ainsi que les autres personnes morales visées à l’article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979

Bien que décriée par les organisations de protection des droits fondamentaux qui craignent que l'expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des «législatives de l'État de Bosnie-Herzégovine n'étaient pas en

Monsieur ..... vit dans ce manquement les conséquences de l’état de santé de leur fils chargé, en tant que gérant technique, de la gestion de la société préqualifiée.

Par courrier de son litismandataire du 28 juin 2011, adressé au ministre, Monsieur .... fit état de ce qu’il aurait réussi, au cours de l’année 2010, et dans le cadre d’un changement de carrière, « l’examen de promotion concernant la carrière de l’inspecteur », de sorte qu’au vu de la réussite audit examen, il sollicita formellement sa nomination dans laEn

Il estime à cet égard qu’il aurait fait état d’une crainte raisonnable au sens de la loi du 5 mai 2006 de sorte que les conditions d’obtention duForce est cependant au tribunal de constater que le demandeur, dans le cadre de son audition auprès des services du ministère des Affaires étrangères, n’a effectivement pas fait état de faits d’une pertinence

contexte état de ce que le texte anglais de la Convention différerait du texte français dans la mesure où le texte anglais ne viserait que les « directors’ fees », ce qui, à son avis, devrait conforter son interprétation suivant laquelle les rémunérations des membres du collège des commissaires ne devraient pas être visées par ledit article 16.Or, le

Toutefois, alors même que le tribunal est saisi en l’espèce d’un recours de pleine juridiction et qu’il doit partant se livrer à un examen du bien-fondé des décisions déférées sous le double aspect de leur légalité et de leur opportunité, avec pouvoir d’y substituer sa propre décision, l’état actuel du dossier sous examen ne lui permet pas de vider ceque le

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Cette ligue est devenue un partenaire respecté de l'État et des institutions locales.Les demandeurs estiment que les faits dont ils ont fait état s’inscriveraient dans le phénomène général d’exclusion de la minorité Rom en Serbie et seraient à qualifier de persécutions d’ordre moral.a) l’Etat ;b) des partis ou

2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait le Royaume de Belgique qui

Or, d'abord il convient de constater que vous n'avez tué personne et de plus, vous ne faites pas état de quelconque (sic) annonce de la part de cette personne que vous vous trouveriez dans une situation de vengeance selon la Loi Kanun.Force est de constater que vous ne faites état d'aucune connaissance tangible de la soi-disant Loi Kanun et, considérant vos

Ainsi, vous faites état d'un manque de moyens financiers pour régler vos factures et pour financer votre vie quotidienne.soins en urgence dans un hôpital, puissent désormais eux aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires.En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'

en raison de l’état de santé de l’enfant .....En mains vos courriers daté au 6 janvier 2012 et envoyé par télécopie du 11 janvier 2012 dans lequel vous sollicitiez pour le compte de vos mandants « une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, subsidiairement de l'octroi d'une mesure de sursis à l'éloignement basé sur l'état de

Ils estiment encore que, même si les actes de persécution émaneraient d’acteurs non étatiques, l’Etat par le biais de ses forces de l’ordre ne serait pas en mesure de leur offrir une protection adéquate.A titre subsidiaire, ils font valoir que les faits invoqués justifieraient en tout état de cause l’attribution de la protection subsidiaire prévue par la loi

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il fait aussi état de ce qu’il aurait25 mai 2011, n° 27683

En effet, les deux menaces de « La main noire » et l'agression à l'encontre de votre fille dont vous faites état sont certes condamnables, mais elles ne sont pas d'une gravité telle pourdroit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

Il soutient, dans ce contexte, que pour justifier d’un intérêt à agir l’administré devrait faire état de la lésion d’un intérêt personnel dans le sens que l’annulation de l’acte attaqué lui confère une satisfaction certaine et