Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Dans son mémoire en réponse, la partie étatique conclut au rejet de ces moyens en renvoyant notamment à l’interprétation de la

A l’appui de ce volet du recours, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre a estimé que les faits à la base de sa demande de protection internationale seraient sans pertinence et qu’il ne remplirait pas les conditions pour prétendre au statut de réfugié, alors qu’il aurait fait état d’une persécution ou du moins d’une crainte réelle deA

Dans son mémoire en réponse, la partie étatique conclut au rejet de ces moyens en renvoyant notamment à l’interprétation de la notion de « confidentialité » par les Etats membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, et en insistant en substance sur le fait que la décision d’injonction litigieuse neLes

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saOr, ni

Cette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut3.contentieuse, aucun élément complémentaire pertinent permettant de conclure que les autorités albanaises seraient dans l’incapacité de lui fournir une

A cela s’ajouterait qu’il n’existerait aucune obligation légale de fournir un prétendu pré-contrat et qu’en tout état de cause, elle aurait conclu un pré-contrat en ce sens, dans la mesure où elle aurait conclu depuis plusieurs années un accord-cadre avec la société anonyme ...La société demanderesse insiste en tout état de cause sur le fait qu’en l’espèce

Je vous rappelle qu’en date du 4 octobre 2011 je vous ai notifié un refus pour ces travaux en vous demandant de remettre les lieux en état pristin.communale estimant toutefois que ces courriers vaudraient en premier lieu mise en demeure de remettre les lieux en leur pristin état du fait de transformations réalisées sans autorisation.Or, l’article 14 du

En tout état de cause, des personnes privées, inconnues ne sauraient pas être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.En tout état de cause vous ne faites état d'aucun problème lié à votre famille.sans faire état de quelconques ennuis les concernant.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

En outre, le demandeur relève qu’il aurait quitté le Mali depuis plus de quinze ans et qu’il n’y aurait plus aucune famille, son père étant décédé, et sa mère ainsi que son frère résidant aux Etats-Unis.C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux Etats parties à la CEDH d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du délégué du Procureur Général d’Etat en matière d’exécution des peinesFrance), actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 juillet 2012 du délégué du Procureur Général d’

contre une décision du délégué du Procureur Général d’Etat en matière d’exécution des peinesFrance), actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 juillet 2012 du délégué du Procureur Général d’Etat du Grand-Duché de Luxembourg rejetant

Ces derniers font également état leur liberté de circulation qui serait limitée en raison du comportement menaçant desaccès aux instances judiciaires et n’auraient pas été en mesure de jouir des principes, droits et libertés au fondement de tout Etat de droit et démocratie et essentiels pour déterminer qu’un Etat est un pays d’origine sûr.prédite demande en

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa14

En ce qui concerne la notion d’intérêt général, la jurisprudence a notamment retenu que « Dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement des grandes cités, les États contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique »7, de sorte que la Cour européenne des droits de lEnfin, la demanderesse fait

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 novembre 2013 pour le compte de l’Etat.;Dans son recours, la demanderesse sollicite principalement la réformation des décisions ministérielles litigieuses du fait de la violation par le ministre des articles 3 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

Ainsi, vous faites état de menaces de mort et d'une agression avec tentative de viol dans le but de vous faire payer vos dettes.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 novembre 2013 pour le compte de l’Etat.;Dans son recours, le demandeur sollicite principalement la réformation des décisions ministérielles litigieuses du fait de la violation par le ministre des articles 3 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine pour cause d’invalidité, mais l’ayant déclaré apte à exercer une autre fonction auprès de son administration ;La commission s’appuya sur un rapport du 10 mai 2010 des médecins commis sur l’état de santé de Monsieur ... selon lequel cePar une nouvelle décision du 14 janvier 2011, la commission spéciale, en se

Dans ce contexte, il fait valoir que le ministre se serait limité à décrire sa situation pour retenir ensuite qu’il ne ferait état que de problèmes de droit commun, alors qu’il aurait appartenu à ce dernier d’analyser si les problèmes que le demandeur a mis en avant ont eu des implications telles, qu’il ne lui a plus été possible de vivre dans son pays d’

n’auraient pas eu accès aux instances judiciaires et n’auraient pas été en mesure de jouir des principes, droits et libertés au fondement de tout Etat de droit et démocratie et essentiels pour déterminer qu’un Etat est un pays d’origine sûr.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en