Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 24 décembre 2018 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 21 novembre 2018, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l

ne serait pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il se serait rendu coupable d’une infraction à la législation turque en matière de service militaire obligatoire, de sorte à ne pas pouvoir invoquer l’existence de traitements inhumains et dégradants en relation avec ledit service, et (iii) que laEn ce

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condamne les requérants aux frais.

En effet, il y a lieu de relever à cet égard que la demanderesse affirme avoir déposé une plainte pour viol contre son agresseur qui aurait été condamné à une peine de prison d’un mois, ce qui est de nature à conforter la thèse soutenue de la partie gouvernementale selon laquelle la police monténégrine est un acteur efficace et que lescondamne les demandeurs

Il résulte ainsi de cette jurisprudence des juges du fond, que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le principe de non-refoulement par le fait d’avoir intercepté des migrants en haute mer, respectivement détenus des migrants en