Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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Par jugement du 13 juin 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois avec sursis intégral du chef de vol domestique et de blanchiment.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement, du 14 juillet 2011, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesl’

condamne le demandeur aux frais ;

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En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Le frère du demandeur, Adnan ..., aurait été condamné à une peine de quatorze ans de prison pour avoir causé la mort le 8 décembre 2008 d’un dénommé ....condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

Au vu de l’issue du litige il y a lieu de condamner la partie étatique aux frais de la présente instance.condamne la partie étatique aux frais.