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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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29704.pdf
- 14/01/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31698.pdf
- 14/01/2013
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30624.pdf
- 14/01/2013
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31679.pdf
- 14/01/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31655.pdf
- 27/12/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31829.pdf
- 27/12/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28824.pdf
- 20/12/2012
condamne le demandeur aux frais,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31595.pdf
- 20/12/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31795.pdf
- 20/12/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31585.pdf
- 20/12/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
29824.pdf
- 20/12/2012
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31639.pdf
- 20/12/2012
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31620.pdf
- 20/12/2012
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
29873.pdf
- 20/12/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31623.pdf
- 20/12/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31613.pdf
- 20/12/2012
Bien au contraire, il ressort des déclarations du demandeur que certaines des personnes qui l’ont menacé ont été arrêtées par la police serbe et condamnées à des peines d’emprisonnement.Les personnes qui l’auraient menacé auraient alors été arrêtées et condamnées à des peines d’emprisonnement.l’ont menacé ont été arrêtées et condamnées à des peines d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31634.pdf
- 20/12/2012
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31615.pdf
- 20/12/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31570.pdf
- 17/12/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31575.pdf
- 17/12/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2