Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2016.Le 16 mars 2016, les autorités compétentes luxembourgeoises envoyèrent aux autorités italiennes une demande de reprise en

Audience publique du 5 octobre 2017Maître Daniel BAULISCH, pour le demandeur, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER, pour la commune de Grosbous, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2017.Ce certificat mentionne notamment qu’à la maison communale le public peut prendre inspection des plans afférents pendant le délai de

Audience publique du 13 juillet 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2016. ___________________________________________________________________________En date

Audience publique du 13 juillet 2016Le premier juge présidant la 1re chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 juillet 2016.Il peut décider que les dispositions du présent article s’appliquent aux autres parents proches qui vivaient au sein de

Audience publique du 12 juillet 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2016. ___________________________________________________________________________En date du 19

Audience publique du 11 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016.Il est donc dépourvu de tout sens de l'utiliser dans un endroit public où tout

Audience publique du 11 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016.Notons que vous dites avoir rencontré ... en public une fois par semaine et que

Audience publique du 11 juillet 2016Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juillet 2016.Le cas échéant, il aurait appartenu aux demandeurs de solliciter activement

Audience publique du 7 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.The arrival and the increasing number of the Somali migrants in

Audience publique du 6 juillet 2016Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 21 avril 2016 en vue de la reprise en charge de Madame ...et de ses enfants mineurs et, par courrier du 25 avril 2016 réceptionné le 26 avril 2016, les autorités allemandes acceptèrent cette reprise en charge.Le 29 avril 2016, le ministre de l’

Audience publique du 6 juillet 2016avril 2016 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... et, par courrier du 25 avril 2016 réceptionné le 26 avril 2016, les autorités allemandes acceptèrent cette reprise en charge.Le 29 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que Monsieur

Audience publique du 6 juillet 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 juin 2016. ___________________________________________________________________________Compte tenu du résultat de la recherche dans la base de données EURODAC et de l’entretien

Audience publique du 4 juillet 2016Force est de constater qu'une personne ayant milité pendant huit ou neuf mois auprès d'une ONG en donnant des discours publics devrait être capable de fournir de plus amples détails quant au contenu de ses discours.après que l'agent en charge de votre entretien vous a à plusieurs reprises demandé deenregistrée, vu que la

Audience publique du 29 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Mariana Lunca-Muller, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2016.Il aurait par ailleurs rempli la fonction de secrétaire adjoint et aurait dans

Audience publique du 20 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 mai 2016.Dublin III, de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale et que ce serait à tort que le ministre aurait accepté de statuer sur le bien-fondé

Audience publique du 15 juin 2016auraient, en date du 21 mars 2016, accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.protection internationale serait la Suisse, en ce qu’il y aurait introduit auparavant deux demandes d’asile le 1er septembre 2011, respectivement le 24 juin 2013 et que les autorités suisses auraient

Audience publique du 13 juin 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 juin 2016. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 7 mars 2016

Audience publique du 8 juin 2016Il estime en effet que le ministre aurait dû considérer les faits à la base de la demande de protection internationale de son beau-frère, au vu des obligations à sa charge en vertu de l’article 10 de la loi du 18 décembre 2015, duquel ressortirait que le ministre fait en sorte que les demandes soientAinsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 7 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2016.Il précisa encore que depuis son départ d’Iran, le pouvoir politique en place aurait changé et qu’un nouveau président,

Audience publique du 7 juin 2016Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En effet, il résulte des informations dont nous avons connaissance que, suite à la demande de