Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique 5 octobre 2021.En date du 1er septembre 2014, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des articles 18,

Audience publique du 4 octobre 2021Le premier juge au tribunal administratif, en remplacement du vice-président présidant la première chambre, entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2021.Le 5 juin 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 31 mai 2021.Ce n'est que bien plus tard au cours de l'entretien mené au Luxembourg pour déterminer les motifs de votre demande de protection internationale que vous avez changé de version des faits et étoffé votre récit d'éléments nouveaux qui jusque-là n'

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2021. _____________________________________________________________________________évident qu'une personne ne change pas de

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 31 mai 2021. _____________________________________________________________________________Et de prendre en charge le suivi médical [Si je prends en charge la fille, il faut aussi prendre en charge la mère (...) et je ne le veux pas » (p.2/3 de rapport d'

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 septembre 2021.En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’

Audience publique du 29 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2021 et vu les remarques écrites de Maître Ibtihal El Bouysoufi du 15 juin 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020

Audience publique du 29 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 septembre 2021.Le 28 mai 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13,

Audience publique du 28 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 septembre 2021.Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article

Audience publique du 27 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2021.Le 6 novembre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère

Audience publique du 27 septembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2021.Vos tentatives d'explications ne sauraient emporter la conviction du Ministre alors que vous vous bornez à répondre à l'agent en charge de l'entretien qui vous a

Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendue en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 17 septembre 2021 convoquant les parties à l’audience publique du 24 septembre 2021, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 17 septembre

Audience publique du 22 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 septembre 2021. ___________________________________________________________________________Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le

Audience publique du 22 septembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 septembre 2021.Toujours le 2 septembre 2021, le ministre ordonna le transfert de Monsieur ... vers la France suite à l’accord des autorités françaises en date du 1er septembre 2021 sur la demande de reprise en charge leur adressée le 18 août 2021 sur

Audience publique du 20 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2021. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public ;Ainsi, le ministre

Audience publique du 20 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2021.Vous évoquez dans ce contexte qu’en date du 30 janvier 2018, vous auriez eu rendezvous avec vos amis dans un café « to relax and ex-change » (p.7/15 duA cela s’ajoute

Audience publique du 16 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2021.En effet, comme Madame ... ne peut pas être à charge de son enfant mineur, ..., de nationalité française, elle ne peut

Audience publique de vacation du 15 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de vacation du 15 septembre 2021.Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur

Audience publique de vacation du 8 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 mai 2021, les parties étant excusées.la même loi qui imposerait aux agents chargés d’examiner les demandes de protection internationale, une obligation d’obtenir des informations précises et actualisées auprès de différentes sources, tel que

Audience publique de vacation du 8 septembre 2021Il cite ensuite des extraits de son rapport d’entretien desquels il ressortirait qu’il serait évident que la tentative d’assassinat sur sa personne aurait été initiée par les membres du pouvoir en place dans son pays d’origine ainsi que par un dénommé ..., en sa qualité de « tax collector », lesquels auraient