Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 juin 2006Vu l’importante variation entre le prix de vente (4.000.000 flux) de la participation et la valeur estimée de réalisation (14.500.000 flux) de celle-ci, le bureau d’imposition n’accepte pas la charge exceptionnelle de 14.730.386 flux résultant de la cession avec perte de la participation I., mais réduit la charge déductible

Audience publique du 14 juin 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 8 décembre 2005, envoyée par courrier recommandé le 12 décembre 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :S’y ajoute que

Audience publique du 14 juin 2006 =============================Vous vous seriez faite entièrement prendre en charge par une personne qui vous aurait accompagnée jusqu’au Luxembourg, sans aucune contrepartie financière.personnes étrangères aux autorités publiques, qui ne peuvent être considérées comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève,

Audience publique du 12 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Luc GONNER et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2006 ;attaquée, plus aucun terrain non loti ne pourrait à l’avenir être loti

Audience publique du 1er juin 2006 ============================contre deux « décisions du directeur des Bâtiments publics » en présence de l’association momentanée B - Ten matière de marchés publics -------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation « de deux décisions du ministre des Travaux Publics, la première

D) contre deux décisions du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 7 octobre 2005 portant annulation de la procédure de soumission publique engagée dans le cadre de l’appel d’offres lancé

Audience publique du 17 janvier 2022contre deux décisions du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 7 octobre 2005 portant annulation de la procédure de soumission publique engagée dans le

Audience publique du 31 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mai 2006.vous seriez enfui dans la forêt, puis auriez été pris en charge par un cousin à votre père, assistant pasteur, M. Sanni.SCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER,

Audience publique du 24 mai 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 mai 2006.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux autorités belges dans les meilleurs

Audience publique du 24 mai 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2006. _____________________________________________________________________A l’appui de son recours, le demandeur fait

Audience publique du 22 mai 2006 =============================Par courrier du 4 novembre 2003, le ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de

Audience publique du 22 mai 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 11 novembre 2005, envoyée par courrier recommandé le 16 novembre 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :et lu à l’

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux

Audience publique du 17 mai 2006Au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du mandataire n’est toutefois pas de nature à tenir en échec les délais d’ordre public.Dans ce contexte, il convient de rappeler que dans l’hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l’introduction d’un recours dans une matière dans

Audience publique du 10 mai 2006contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics du 17 mai 2005 portant annulation de la soumission publique du 10 janvier 2005 relative aux travaux d’installation de chauffage, de ventilation et de climatisation dans l’

Audience publique du 10 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.En date du 21 mars 2006, les autorités compétentes allemandes sollicitèrent la reprise en charge de Monsieur ... par le

Audience publique du 27 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM, Victor ELVINGER, Jean KAUFFMAN, Marc MODERT, Jean HOSS, Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et André LUTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2006.A l’égard de certains de ces propriétaires,

Audience publique du 27 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM, Victor ELVINGER, Jean KAUFFMAN, Marc MODERT, Jean HOSS, Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et André LUTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2006.A l’égard de certains de ces propriétaires,

Audience publique du 27 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM, Victor ELVINGER, Jean KAUFFMAN, Marc MODERT, Jean HOSS, Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et André LUTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2006.A l’égard de certains de ces propriétaires,

Audience publique du 27 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM, Victor ELVINGER, Jean KAUFFMAN, Marc MODERT, Jean HOSS, Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et André LUTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2006.A l’égard de certains de ces propriétaires,