Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Serbie), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à Ltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2019 rejetant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armes ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 août 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée

contre deux décisions du directeur de l’administration de l’Environnement, en matière de gestion des déchets ___________________________________________________________________________Par courrier 2 août 2019, la société A introduisit une première demande auprès du directeur de l’administration de l’Environnement, désigné ci-après le « directeur », ayant

Développement durable, en matière de protection de la naturebesoin, par Madame (A), demeurant à L-..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 12 novembre 2019 portant refus d’accorder à la société anonyme (DC) une autorisation pour « l’accroissement » d’un parcours équestre sur des fonds inscrits au

contre deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durabledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juillet 2021 (n° 43558 du rôle), ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectionLes déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, du même jour.Il résulte de vos déclarations auprès de l’agent

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 22 février 2022, portant signification de la prédite requête en obtention du sursis à exécution à l’établissement public X, établi et ayant son siège social àVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numéroEn date du 11 avril 2017, l'autorité compétente de l'administration fiscale belge nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique du 17 septembre 1970, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l'

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l’adresse du siège social de la société ASon propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numéroEn date du 11 avril 2017, l'autorité compétente de l'administration fiscale belge nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique du 17 septembre 1970, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l'

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

Chine), et de son époux, Monsieur B, né lePays-Bas), tous deux de nationalité néerlandaise, demeurant ensemble à L-ainsi qu’au nom de Monsieur C, né letendant à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence du ministre de l’Immigration et de l’Asile suite à la demande en autorisation de séjour introduite le 4 février 2020 ;Vu l’article

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46581C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2021 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (T), demeurant à F-dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 septembre 2021

avec effet au 16 août 2019, et partiellement justifié ledit recours concernant la réduction de son traitement à raison d’un trentième par journée d’absence entière pour les mois de juin et juillet 2019 en proportion de ses jours d’absence sans autorisation, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et enPar

monument national du ministre de la Culture et un arrêté de classement du Conseil de gouvernementVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée AS-Avocats Etude ASSA et SCHAACK, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à 1, rue J.-P. Brasseur, L-1258

Par missive du 20 novembre 2018, le gestionnaire de la crèche introduisit une « demande de dérogation par rapport à la surface totale nette des locaux de séjour pour jeunes enfants », en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Mali), de nationalité malienne, demeurant actuellement à L-Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire

l’inspecteur de l’ITM constata dans le chef de la société à responsabilité limitée de droit portugais ..., ci-après désignée par « la sociétédéfaut de communication des fiches de salaire ainsi que des preuves de paiement des salaires du mois de janvier 2019 des neuf salariés détachés ;défaut de communication des pointages indiquant le début, la fin et la