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- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45837.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45827.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________et être de nationalité mauritanienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2019, portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Brésil), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-1946 Luxembourg, 1, rue Louvigny tendant, aux termes de son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de leur mandataire sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à la réformation de la décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1471 Luxembourg, 234, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44315.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2020 portant refus de faire droit à leur demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45120C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledécision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il s’y ajoute encore que dans le cadre du recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilenée le ... à ..., tous de nationalité irakienne, demeurant ensemble à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 septembre 2020 (n° 43964 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Irak), de nationalité irakienne, ayant été assigné à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45814.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45587.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Bande de Gaza), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43548.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersRwanda), de nationalité belge, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2019 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;Par une décision du 8 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45627.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la SHUK, sise à L-1734 Luxembourg, 11,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44219.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45812.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le 5 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45818.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45826.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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