Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fut encore entendue en date des 30 juin et 16 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 29 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 24 avril 2006 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Belgique en date du 30 mars 2004 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il a introduit une demande d’asile auprès du bureau compétent du ministère des Affaires

Il fut entendu en date du 16 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il fut encore entendu en date des 7 avril et 7 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur

Le ministre l’informa, par décision du 14 septembre 2005, que sa demande était refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 octobre 2005 comme manifestement infondée, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;obtenir la prorogation de son attestation de demandeur d’asile.qui il

Il fut encore entendu en date du 28 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y auriez rencontré un homme qui vous aurait suggéré de demander l’asile auVotre demande d’asile date du 6 avril 2004.Et selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

Il fut encore entendu le 31 mai 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 octobre 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous

Monsieur ... fut entendu en date du 14 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 12 décembre 2003, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 9 avril

Monsieur ... fut entendu en date des 1er et 12 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du même jour et vous ne présentez aucune pièce d’identité.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Luxembourg, sur base de l’article 13-3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Pour le surplus, il y a lieu de relever que le document précité, daté au 29 août 2005, a été signé dans le cadre de l’introduction par le demandeur d’une demande d’asile au Luxembourg et qu’il ne saurait en

Il fut encore entendu en date du 23 août 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du lendemain.Et selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de

Le dépôt de votre demande d’asile date du 22 juillet 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seul un recours en réformation a pu être introduit contre la décision ministérielle

Par lettre du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 juillet 2005, Monsieur ... s’est vu informer de ce qu’il avait été débouté de sa demande d’asile et que tous les moyens de recours étaient épuisés, de sorte qu’il a été invité à retourner dans son pays d’origine et qu’au cas où il refusait de faire droit à cette demande, il risquerait

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision entreprise violerait l’article 33 de la Convention de Genève et l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;d’asile interdirait dans l’état actuel de la procédure toute mesure d’éloignement du territoireAu vu des

Une première demande en reconnaissance du statut de réfugié présentée par Monsieur ..., préqualifié, ayant été définitivement rejetée, il déposa le 18 avril 2003 une nouvelle demande d’asile qui fut déclarée irrecevable par décision du ministre de la Justice du 22 juillet 2003.France nonobstant sa nouvelle demande d’asile introduite au Luxembourg après son

En date du 29 mars 2006, Monsieur ... présenta au Luxembourg une nouvelle demande d’asile.Considérant que l’intéressé a déposé une deuxième demande d’asile au Luxembourg en date du 29 mars 2006 ;qu’il a déjà précédemment déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 21 février 2003 ;qu’il est également signalé au système EURODAC comme ayant déposé une

dépôt de sa demande d’asile que son passeur lui aurait enlevé son passeport et son ticket d’avion.En outre, il ressort des éléments du dossier administratif et des plaidoiries à l’audience qu’il existe des doutes quant à l’origine et à l’identité du demandeur, étant donné notamment qu’il a déclaré lors du dépôt de sa demande d’asile être de nationalité