Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut entendu en date du 9 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.A défaut de pièces,

Il fut encore entendu le 28 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y seriez arrivé le 15 février 2005 et le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

incendie criminel dans le « bloc P2, réservé aux demandeurs d’asile déboutés », il aurait été relogé dans un bloc « normal » de la prison à Schrassig, et ce dans une cellule avec des prisonniers condamnés, de sorte qu’il se trouverait placé en un lieu « absolument inapproprié ».

Il fut encore entendu en date du 27 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Par décision du 16 juin 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida d’exclure Monsieur ... de la procédure d’asile en application de l’article 1er F) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, du fait qu’il a avoué avoir tué, sans préjudice quant au nombre exact, plusieurs personnes, lesdits crimes

Monsieur ... fut entendu en date des 22 septembre et 22 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il vous aurait acheté un billet de train en vous disant de demander l’asile à destination.Tout d’abord, il convient de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’

Il fut encore entendu en date des 24 mars et 23 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

Il fut encore entendu en dates des 26 janvier et 2 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 12 janvier 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Monsieur ... fut entendu en date du 27 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Immigration en vue du renouvellement de son attestation de demandeur d’asile.

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Partant, la décision de placement serait irrégulière en ce qu’elle le priverait de son droit d’exercer un recours contentieux « qu’il aurait dû pouvoir exercer à l’encontre de la décision ministérielle lui refusant l’asile », à défaut de transmission du dossier à son mandataire dans un délai permettant d’effectuer toute vérification nécessaire, et en ce qu

Elle fut encore entendue le 11 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 octobre 2005, envoyée le lendemain par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement

Lors de son audition en date du 27 décembre 2005, Monsieur ... déclara renoncer à une demande d’asile formulée en son nom par courrier du 20 décembre 2005.b) et c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un

A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il se trouverait au Luxembourg depuis 1999, année du dépôt de sa demande d’asile, et que toute sa famille, à savoir ses deux frères, sa sœur et sa mère séjourneraient au pays.Or, le caractère exécutoire d'une décision de refoulement contre Monsieur ..., demandeur d'asile définitivement débouté de sa demande et

Vu la requête inscrite sous le numéro 20659 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2005 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demandeur d’asile, ayant demeuré au CampingMonsieur ..., demandeur d’asile, s’était vu attribuer à partir du 31

d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au

Monsieur ... fut entendu en date des 13 et 22 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

M. ... fut entendu en date du 19 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en

Monsieur ... fut entendu en date du 18 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière

S’il est vrai que le recours contentieux des demandeurs introduit à l’encontre du refus ministériel du statut de réfugié a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, de sorte que les juges n’ont pas eu à connaître de leur demande d’asile, il n’en reste pas moins qu