Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je constate que, depuis le 6 avril 2005, vous ne vous êtes plus présenté au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration pour prolonger votre attestation de demandeur d’asile.examen d’une demande d’asile dispose comme suit : « Une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il ressort de vos déclarations et des informations en nos mains qu’en 1994 vous auriez déposé une demande d’asile en Italie où vous seriez resté un an avant de déposer une autre demande d’asile en Suisse et y séjourner pendant plus de quatre ans.d’origine pour vous rendre en Slovénie et y déposer une demande d’asile.asile en Allemagne.Enfin, par la suite

demandes d’asile le 22 juin 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse

Lors de son audition subséquente, Monsieur ... déclara en outre avoir déposé des demandes d’asile enLe délégué du gouvernement relève en premier lieu que Monsieur ... a reconnu avoir déposé des demandes d’asile en Belgique et aux Pays-Bas et qu’en date du 3 mars 2006, la procédure de reprise en charge de Monsieur ... aurait été entamée auprès des autorités

Lors de son audition subséquente, Monsieur ... déclara en outre avoir déposé une demande d’asile en Allemagne.Le délégué du gouvernement relève en premier lieu que Monsieur ... a reconnu avoir déposé une demande d’asile en Allemagne et qu’une procédure en vue de son rapatriement aurait été entamée.

Il fut encore entendu le 22 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 octobre 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je

Il convient de rappeler que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens

à Umwesa Anam (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 26 septembre 2005 par laquelle il s’est vu priver de l’aide sociale en tant que demandeur d’asile, sauf la prise en charge par le Commissariat du gouvernement aux étrangers des4 du

Le 20 octobre 2004, vous et votre épouse y avez déposé une demande d’asile qui vous a été refusée le 22 novembre 2004.Le 14 février 2005, votre épouse, accompagnée par vos enfants, a déposé une demande d’asile au Luxembourg.De ce fait, votre épouse et vos enfants ont été transférés en date du 27 juin 2005 en Allemagne, pays responsable du traitement de leur

création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 31 mai 2005 dans lequel vous sollicitez le statut de tolérance basé sur l’article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 13 (1) de la loi

Les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 27 janvier et 1er mars 2005 sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Il y a donc lieu de conclure que vos dires ne correspondent manifestement pas à la vérité et que vous avez tous les deux fait des fausses déclarations

Elle fut entendue en date du 29 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 17 janvier 2005 que le 14 janvier 2005 vous auriez quitté le Monténégro à bord d’une voiture qui vous aurait emmenée au Luxembourg où vous seriez arrivée le 17 janvier 2005, date du dépôt de votre demande d’asile.Vous avez déposé une première demande d’asile en Allemagne le 15 octobre 2001, demande de

Elle fut en outre entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 14 avril 2005 sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Il fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 29 juin 2005 sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Par

Tant Monsieur ... que son épouse Madame ... furent en outre entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 7 janvier 2005 sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Par décision du 8 août 2005, notifiée par lettre recommandée le lendemain, le ministre des Affaires étrangères et de l’

Il fut encore entendu le 15 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 21 novembre 2005, envoyée le 25 novembre 2005 par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement

Il fut entendu le 23 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 30 novembre 2005, envoyée par lettre recommandée du 6 décembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile, aurait signé le 3 octobre 2005 une déclaration pour le retour assisté, que toutes les formalités en vue du rapatriement auraient été accomplies mais que le jour prévu pour le départ, il ne se serait pas présenté.

Il ressort d’un procès-verbal n° 46/2006 du 9 février 2006 de l’Unité CPBavigne, de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’à cette occasion, il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation de demandeur d’asile sur laquelle figurait la mention «A l’