Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

Il ajouta qu'il n'était pas non plus en mesure de lui accorder le statut de tolérance basé sur l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstancesQuant au refus

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandante serait impossible

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que d

Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2005 (n° 1897C du rôle) de leur demande d’asile, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., obtinrent le bénéfice d’une tolérance provisoire de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sur base de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Par courrier de son mandataire datant du 17 octobre 2007, Monsieur ... sollicita le bénéfice du statut de tolérance provisoire sur le territoire du Luxembourg par application des dispositions de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Dans ce contexte, il convient de rappeler

comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire.En effet, concernant la demande d

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

relative au droit d'asile et à ses formes complémentaires de protection, jusqu'au 1er mars 2009 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;C'est encore à bon droit que tribunal a rejeté la demande de protection subsidiaire telle que prévue par les articles 2 e) et 37 de

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au

Le 16 octobre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».En outre, vous déclarez qu'en

Le 12 septembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Finalement, en application de l'article 28 de la

Or, il ressort d'un rapport du Service de Police Judiciaire du 3 août 2006 que vous avez déposé vos demandes d'asile sous de fausses identités.Vous aviez invoqué, à l'appui de votre demande d'asile au Luxembourg que vous vous seriez converti à la religion chrétienne, plus précisément à la CHURCH OF THE ASSEMBLIES OF GOD.Je vous rends attentifs au fait que l'

D’autre part les raisons humanitaires invoquées auraient déjà fait l’objet d’un rejet dans le cadre de l’arrêt de la Cour administrative pris dans la procédure d’asile.

asile et à des formes complémentaires de protection ;Si Madame ... fut ensuite rapatriée au Kosovo, elle revint cependant au Luxembourg et introduisit oralement en date du 1er août 2008 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

fondée et leur avait refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;Le 12 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration rejeta la demande d'asile comme non fondée et les informa qu'elles ne pouvaient pas non plus

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en