Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu d’une transaction extrajudiciaire signée en date du 13 juin 2008 entre Monsieur ... ... et son ancien employeur, la société ...S.A., ci-après désignée par la « société ...», suite au licenciement de Monsieur ... par courrier du 22 novembre 2007, ce dernier se vit accorder, entre autres à travers l’article 5 de ladite transaction, la somme de ...Par

octobre 2012 par le tribunal administratif par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours introduit le 11 novembre 2010 par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social àde la partie requérante sur base de l’article 145.B.45 de la Partie 145 du règlement CE n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au

octobre 2012 par le tribunal administratif par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours introduit le 11 novembre 2010 par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à Lreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013. ______________________________________________________________________________En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 janvier 2012 et

Par décision du 29 mars 2012, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rejeta cette demande comme non fondée et prononça à l’égard des consorts ... un ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Ils reprochent aux

refusée par décision ministérielle du 12 février 2001, confirmée sur recours gracieux par décision du 11 mai 2001.Or, conformément à l’article 57 de la loi modifiéePartant, l’article 57 de la loi précitée du 19 janvier 2004, qui, d’après le délégué du gouvernement, entraînerait la caducité de la prétendue autorisation du 25 septembre 2003, n’aurait pas été d

Audience publique du 11 mars 2013Considérant qu’aux termes de l’article 102bis(3) L.I.R., une habitation appartenant au contribuable et qui était antérieurement occupée par lui est assimilée à une résidence principale, lorsque la réalisation de cette habitation intervient au cours de l’année qui suit le transfert dans une nouvelle habitation ;dépassé au

Audience publique du 11 mars 2013Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21En effet, aux termes de l’article 19 (1) de la loi du 5 mai 2006, « une décision négative du ministre vaut décision de retour (tandis qu’en vertu de l’article 2. o) de la loi du

Le redressement du montant de cette offre, effectué conformément à l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés publics, a eu une incidence sur le classement arithmétique de cette soumission, à savoir :Force est de constater que la requérante, en querellant le courrier du ministre du 11 juillet 2011,

Audience publique du 11 mars 2013Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2011 ;notamment son article 3 sous 7 (cf copie jointe en annexe).Cela étant précisé, je ne saurais que confirmer ma décision précitée par laquelle j’avais informé votre cliente que ses candidatures aux concessions de

chauffeur d’autobus au service des autobus de la Ville de Luxembourg depuis le 1er mars 1996, ayant été absent à son travail à partir de 2008 pour raisons de santé, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le 21 octobre 2009, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

S.p.A. qualifie pour l’application du régime d’exonération prévu par l’article 166 LIR, renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le bureau d’imposition, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;Revenus exonérés de participations importantes : L’article 166 LIR et le règlement

Numéro 31934 du rôle Inscrit le 11 janvier 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 31934 du rôle et déposée le 11 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., dit ..., demeurant à L-Après examen, la demande satisfait à mon avis

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours en réformation en matière de décisions de retour, respectivement de

Par décision du 11 juillet 2012, référencée sous le numéro 72532 MW/cm, le ministre a finalement accordé à Monsieur ... l’autorisation de construire l’abri de jardin litigieux.l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure

Par un arrêté du 11 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’entrée et le séjour à Madame ... et lui fit obligation de quitter le pays dès la notification de l’arrêté en question.fils, Monsieur ... ..., sur le fondement des articles 69 et 70 (5) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Par jugement du 11 août 2010, inscrit sous le numéro 27170 du rôle, le tribunal administratif déclara recevable le recours principal en la forme, mais quant au fond, le déclara non justifié.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 11 novembre 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

Le délégué du gouvernement soulève tout d’abord le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré de sa tardiveté, au motif que le jugement entrepris aurait été notifié aux parties le 24 décembre 2012, de sorte que la requête d’appel, déposée le 10 janvier 2013, aurait été introduite en-dehors du délai légal de quinze jours prévu par l’article 6 (2) de la loi du 31

Les consorts ... soutinrent encore qu’une « violence aveugle » règnerait actuellement en Irak et que de ce seul fait toute personne présente dans certaines régions du territoire irakien, notamment à Bagdad, serait susceptible de subir des atteintes graves à son intégrité physique au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.événements vécus par les