Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2020, notifié à l’intéressé le même jour, ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la

Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionEn

Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en

Par courrier du 11 février 2020, les autorités allemandes informèrent les autorités luxembourgeoises que l’Allemagne acceptait de reprendre en charge Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.base des dispositions des articles 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et 18, paragraphe (1), point d) du

Dans ce contexte, vous expliquez que vous auriez trouvé des copies « des journaux qu'on vend dans les kiosks » (p.11/14 du rapport d'entretien) dans la maison dSuivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes

En date du 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par «

Le 11 août 2017, Madame ... ... et sa fille, Madame ... ..., ci-après désignées par les « consorts ...J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites le 11 août 2017 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée

données EURODAC que ces derniers avaient auparavant introduit une demande de protection internationale en Espagne en date du 11 décembre 2019.Par décision du 22 janvier 2020, notifiée par courrier recommandé envoyé aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que le

Madame ... avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Espagne en date du 11 décembre 2019.Par décision du 22 janvier 2020, notifiée par courrier recommandé envoyé à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg a pris

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut rejetée par lesdites autorités italiennes le même jour, alors que la dernière trace de Monsieur ... en Italie remonterait au 11Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 mai 2020, inscrit sous le n° 44405 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la prédite décision ministérielle du 14 avril 2020 ;Conformément à l

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 mai 2020, inscrit sous le n° 44402 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la prédite décision ministérielle du 14 avril 2020 ;Conformément à l

Le ministre l’informa ensuite que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Ses craintes resteraient toujours actuelles même quatre ans après son départ et après le départ du pouvoir

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er avril 2020 (n° 42402 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2019 refusant de faire droit à leurLe 11 juillet 2018,

accélérée sur base de l’article 27 (1) a) et d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours.Par arrêté du 12 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour

En date du 12 février 2020, les autorités belges contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par lesdites autorités par courrier du même jour conformément à l'article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Libye), de nationalité nigérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 3 mars 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers

franchi irrégulièrement la frontière grecque en date du 11 septembre 2019.En date du 23 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent séparément les autorités allemandes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 11 du règlement Dublin III et de Madame ... et de ses deux enfants sur base de l’article 12 (2) dudit

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la décision de retour prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 11 février 2020, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans à l’encontre de Monsieur ..., né leVu l’arrêté

Dans ce contexte, vous mentionnez que vous n’auriez pas dénoncé les créanciers auprès de la police, tout en soulignant que « je ne crois pas que cela existe » (entretien, p. 9/11).Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18