Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 13(1) et 22Aux termes de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015, le Luxembourg n’est pas responsable pour le traitement d’une demande de protection internationale si cette responsabilité revient à un autre Etat.La responsabilité de l’Italie est acquise

où vous auriez vécu pendant presque 8 ans avant de quitter le Maroc fin 2019 « les mois et les jours je ne me souviens pas » (rapport d'entretien page 5/11).A l'appui de votre demande, vous affirmez qu'en 2001, lorsque vous auriez encore habité à ..., vous auriez été frappé par des policiers marocains qui vous auraient cassé les dents et vous auriez eu une

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.La Loi de la Nationalité angolaise cite clairement que « ARTICLE 9 (Nationalité de plein droit) 1.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Marcel Marigo, préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 10, boulevard Royal, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Le 6

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article

rétention au ..., dirigée contre le jugement du 3 février 2021 (n° 45546 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et élisant domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2020

Audience publique du 11 février 2021Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019 portant refus de leur accorder une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), points a), c) sinon d), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 12 février

Numéro 45347C du rôle Inscrit le 11 décembre 2020Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45347C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSuivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

En date du 29 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises, ayant interprété le courrier électronique du 18 septembre 2020 comme un refus de prendre en charge l’enfant ..., adressèrent à leurs homologues slovènes une demande de prise en charge de ... sur base des articles 11, point b) et 20, paragraphe 3 du règlement Dublin III.des dispositions de l’

Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Hakima Gouni et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2021.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le

Par courrier du 4 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision d’examiner sa demande de protection internationale en vertu des dispositions de l’article 17 (1) du règlement Dublin III.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre dePar le