Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. Ledit engagement fut prorogé jusqu’au 5 août 2007 suivant un avenant signé le 11 janvier 2007.Aux termes de l’article 10 de la loi du 25 mars 2015, « Les contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond.l’article 9 de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. En application de l'article 97 alinéa 1er point 3 L.I.R., sont considérés comme revenus provenant de capitaux mobiliers les arrérages et intérêts d'obligations et d'autres titres analogues y compris les parts de bénéfice et les primes de remboursement.revenus générés par ces obligations tombent sous le champ d'application du présent article.retenue

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. 2013 et résider à L-..., effectua auprès de l’administration communale de ... une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6 (1) 1. de la loi modifiée du 29et que sa carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne lui serait retirée sur base de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, et notamment ses articles 31, 32, 33 et 45 ;a fait l’objet d’une instruction disciplinaire conformément à l’article 31 de la loi modifiée du 16

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Votre argument quant au non-respect du recul arrière semble pertinent et correct, de sorte qu’il avait non-observation de l’article 2.2.2 de la partie écrite du PAG de la commune de Kopstal.Un courrier dans ce sens sera envoyé au bénéficiaire de l’autorisation de construire litigieuse, tout en respectant les garanties prévues par l’article 9 du règlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. L’appelante reproche aux premiers juges d'avoir effectué une interprétation trop restrictive de l'article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », en ce qu’il n’admettrait la nomination d'un commissaire spécial que dans la seule hypothèse d'un refus ou d'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  7. Vu l'article 7, paragraphe 3, alinéa 3 de la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments telle qu'elle a été modifiée ;2.- Toute sortie hors des activités définies à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (Shuk), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 7 février 2024 de le transférer vers la Pologne,En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. En date du 22 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membrePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après la « loi du 1er mars 1952 », de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un fonds de dotation globale

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  11. Vu le courrier du 24 mai 2022 par lequel Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, a informé le tribunal administratif en application de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, que sa partie se désiste du recours portant le numéro 47433 du rôle dirigé contre les précitées décisions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna laVu le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  13. Vu le mémoire en réplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2024;Le 1er janvier 2016, Monsieur (A) se vit accorder le second avancement de deux échelons supplémentaires sur base de l’article 50, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna laVu le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  15. Par courrier du 21 décembre 2018, Monsieur ... fit introduire une première demande de regroupement familial au sens de l’article 69 loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa belle-mère, Madame ..., et de ses frères et sœur ..., ... et ... et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après la « loi du 1er mars 1952 », de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un fonds de dotation globale

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  17. Le 4 juin 2018, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015, demande qui fut déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juillet 2018.Vu les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2024.Le ministre informa ensuite Madame A qu’il avait statué sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2024.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de votre fils dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que sa demande de protection internationale tombe sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Tel qu'il ressort

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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