Décisions des juridictions administ. depuis leur création

façadier et pour la vente des articles de la branche.construction, entreprise de voirie et de pavage, de plafonnage, de façade et de vente des articles de la branche.Suite à un recours gracieux introduit par la société ... par courrier de son mandataire du 11 septembre 2007, le ministre annula le 7 décembre 2007 la décision du 28 août 2007, tout en

Numéro 25718 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25718 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leministre », par arrêté du 22 avril 2009, ordonna

Par la présente j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 5 (1) de la loi du 30 juillet 2002 concernant l’établissement de transporteur de voyageurs etde transporteur de marchandises par route et à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988,

prévus par l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Aux termes de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 :En outre, la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle le 16 mai 1972 et introduite dans le droit luxembourgeois par une loi du 30 mai 1984,

l’article 3 du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant transposition de la directive 92/51 prévoit un recours de pleine juridiction à l’encontre des décisions de l’autorité compétente en la matière.une profession réglementée en Belgique, de sorte que le point a) de l’article 6, chapitre V de laLa demanderesse soutient que l’article 6, point a), chapitre

article 13 (2) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après dénommée « loi du 28 décembre 1988 », et du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d’équivalence prévus à l’article 13 (2) de la loi du 28 décembre

Par lettre de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », une autorisation d’établissement en vue de l’exercice du métier de mécanicien dentiste.une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13 (1) de la loi

Le 11 juin 2008, le collège médical, saisi par le ministre de la Santé, en estimant que les documents produits par Monsieur ...Me référant à votre demande relative à l'affaire dont question sous rubrique et à l'avis que vient d'émettre le Collège médical, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 2 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edmond Dauphin et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009. ______________________________________________________________________________Par arrêté du ministre du 21 avril 2009, Monsieur ... se vit refuser le séjour

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2008 par Maître Georges Krieger au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., lequel mémoire a été notifié le 11 février 2008, par acte d’avocat à avocat aux mandataires de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de Monsieur ... et de son épouse, Madame

S’ils se réfèrent certes à l’article 18 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ledit article en ce qu’il dispose :d’une inobservation des conditions imposées par ladite décision, mais non point à la possibilité de retrait d’une décision administrative en raison de l’inobservation d’une décision administrative antérieure, de

1. l’administration communale de Munshausen, établie à L-9766 Munshausen, Duerefstrooss 11, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés pour statuer en tant que juge du fond en la présente

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », datant du 30 novembre 2006, confirmée, sur recours gracieux, par une décision du 11 janvier 2007.Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en matière de statut de tolérance, tel que prévu par l’article

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Par un arrêté du ministre du 26 février 2009, notifié à l’intéressé le 27 février 2009, Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée « la loi du 29 août 2008 », au vu de ses antécédentsVu les

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2009, lui notifiée le 16 mars 2009, ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordreLe délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, donne à considérer que les impositions des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Monsieur ... pour compte de la société X. SCI ;Par lettre du 11 novembre 2005, la société X. SCI introduisit auprès du bureau d'imposition Sociétés 3 une demande en annulation de cette astreinte en présentant en substance « les objections » que Monsieur ... serait le

abrégé « AO », qu’il a dérogé à la déclaration de l’impôt sur le revenu, suivant la motivation suivante : «Ad prêt hypothécaire : Suivant l’article 98 L.I.R.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est