Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 24 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, tout en leur transmettant le rapport d’expertise du LNS du 24 octobre 2022 sur l’âge de ce dernier estimé à au moins ... ans.Par courrier du 20 janvier 2023,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par ailleurs et à titre indicatif, je tiens à vous informer que conformément à l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l’Union,

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du ministre du 11 novembre 2022 ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu l’arrêté du ministre du 7 décembre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de Weiler-la-Tour préqualifiée ;Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article

Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Dans un deuxième ordre d’idées, la partie appelante soulève encore la violation du principe d'égalité de traitement devant la loi et partant la violation de l'article 10bis de la Constitution, au motif que l’ambassade d’... se trouvant dans une situation tout à fait comparable, voire même plus dangereuse avec un nombre d’entrées et de sorties à son parking

Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Par décision du 11 août 2021, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... et à sa sœur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10Par

Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ciaprès par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

En effet, suivant l'article 2 de la Loi de 2015 sont pris en compte dans le cadre de l'examen d'une demande de protection internationale uniquement les faits qui seOr, rappelons que selon l'article 12 de la Loi de 2015, un demandeur de protection internationale a l'« obligation de coopérer avec le ministre en vue d'établirAux termes de l'article 2 point f de

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sérieux indiqués dans ce courrier, la BCL informant encore Monsieur A en application de l’article 9 du rrèglement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qu’il

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015,

La présente vous est adressée conformément à l’article 97 paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.Passé le délai de quinze jours à partir de la présente information, il sera procédé à la conclusion du contrat avec l’adjudicataire sur base de l’article 98 duPar

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

les revenus redressés étaient imposables au Luxembourg, le tribunal rejoignit la partie étatique dans son constat qu’il était tenu de déclarer tous ses revenus mondiaux dans sa déclaration fiscale luxembourgeoise pour l’impôt sur le revenu, conformément aux articles 2, 116 et 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-En

En date des 11 et 13 août 2019, Monsieur (A) passa un entretien auprès du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 16 décembre 2020, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Les deux premières seraient survenues en date des 4 et 11 novembre 2018 sans que vous soyez à même de donner un quelconque autre détail à ce sujet.divers articles deSuivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux

N° 48035 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48035 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48035 du rôle et déposée le 11 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, assistée de Maître Claudia ARMELLIN, avocat, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Schengen qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.ministériels reçus, conformément à l’article 14 de la loi