Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, région

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 43955C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2019 par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, assisté de Maître Marcel MARIGO, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Libéria), de nationalité libérienne,

Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 décembre 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’

Royaume du Maroc), et être de nationalité marocaine/algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de saLe 26

Il s’avéra à cette occasion qu’il n’était pas en possession de documents d’identité ou de voyage et qu’il ne disposait d’aucune ressource financière.Le même jour, une recherche de ses empreintes digitales dans la base de données EURODAC effectuée conformément au règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2019 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 paragraphe (2) point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter

Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Libéria) et être de nationalité libérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2019 décidant de son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification et portant mainlevée de l’arrêté ministériel du 25

Lybie), de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort encore du même rapport de

tous les trois de nationalité irakienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2018 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame ... et de Madame ...La mère de votre mandante n'est en conséquence pas privée du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.ne remplissent

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2019 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 26 septembre 2019, Monsieur ... ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Il ressort d’un relevé journalier du Centre Pénitentiaire de Luxembourg qu’en date du 7 mars 2019, Monsieur ... fut incarcéré sur base d’un mandat d’amener en raison d’une infraction de vol simple.Par un arrêté du même jour, le ministre assigna Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (Shuk) pour une durée de trois mois.En date du 3

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Ibtihal El Bouyousfi, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 octobre 2019 par laquelle les

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2018 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à la réformation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par un arrêt de la Cour

Le 14 mars 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Par ailleurs, Monsieur ..., Madame ... et leurs enfants ..., ..., ... et ... ... ne remplissent aucune condition qui leur permettrait de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.le considérant numéro 8 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de lLe

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat de Police Luxembourg – Groupe Gare, du 14 octobre 2019, qu’à cette date, Monsieur ... fut appréhendé par la police au café « Courage ».Par arrêté du 14 octobre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le