Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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9861 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;de présenter une carte d’identité albanaise en cours de validité.Il informa les agents qu’il disposait d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. et pour compte de son « frère mineur », Monsieur B, né le ... à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur B, ainsi que d’une décision confirmative de refus du mêmePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. contre une décision du conseil communal de la commune de Putscheid etde la délibération du conseil communal de la commune de Putscheid du 6 octobre 2020 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, de la commune de Putscheid, et ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2021 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 29 juin 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2023, enrôlée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  5. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47815C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  6. en matière d’indemnité de chômageMadame ... fut engagée, sous le statut de l’employé de l’Etat, au sein de la Police Grand-Ducale par contrat de travail à durée indéterminée à partir du 15 juillet 2017.Vous avez souligné que vous aviez effectué cet enregistrement en raison de vos problèmes d'anxiété qui ne vous permettent pas de prendre des notes, que vous n

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 18 avril 2023, Monsieur A fut entendu entendu par un agent du ministère

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Algérie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 24 juin 2023 ;Il ressort

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de sa notification ;En date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 24 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. contre un jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2022 (n° 44899 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Schieren, et contre un acte du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralLe projet d’aménagement général prévoyait, dans sa version soumise au susdit vote du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. contre un jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2022 (n° 45872 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Schieren, contre une « décision » du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et contre deux actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Le 10 août 2020, vous auriez alors participé à une manifestation dans votre ville et vous auriez, avec d'autres manifestants, été arrêté par les forces de l'ordre qui auraient eu recours à la violence.hätten » (p. 6 du rapport d'entretien), que plusieurs plaintes auraient été déposées contre vous à cause de votre participation à des manifestations et que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43159 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43157 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43155 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Belgique), en matière de nomination d’un commissaire spécialtendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43160 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43154 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43158 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43156 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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