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35643.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35643 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2014 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 7 août 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34667C-34671C-34683C.pdf
et consorts contre des actes administratifs émanant respectivement du collège échevinal et du conseil communal de ... et contre une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de plan d’aménagement particulier -------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34667CA-34671CA- 34683C.pdf
de l’arrêt du 12 février 2015 (nos 346667C, 34671C et 34683C du rôle) ayant statué sur les appels forméset l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle)et consorts contre des actes administratifs émanant respectivement du collège échevinal et du conseil communal de L-...Vu la requête en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33802.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33802 du rôle et déposée le 23 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35429C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35429C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2014 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction, ayant sa maison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34231.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34231 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ....., établie à L-3919 ....., maison communale, rue Arthur Thinnes, représentée par son Collège des bourgmestre et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34260.pdf
Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34260 du rôle et déposée le 28 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34236.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34236 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ....., établie à L-Vu la constitution d’avocat de Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34261.pdf
Recours formé par l’administration communale d’....., ..... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34261 du rôle et déposée le 28 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34270.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34270 du rôle et déposée le 31 mars 2014 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34235.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34235 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ....., établie à L- ....., , représentée par son Collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34796C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34796C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2014 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ... ..., demeurant ensemble àVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35264.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35264 du rôle et déposée le 6 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33528.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33528 du rôle et déposée le 28 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland Michel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àVu le dépôt d’une requête en intervention volontaire de Maître Jean-François Steichen, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34870C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34870C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2014 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33594.pdf
Recours introduit par la société anonyme ... s.a., contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Mondorf-les-Bains, en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Vu le recours introduit le 8 novembre 2013 sous le numéro du rôle 33594 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35411C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2014 (n° 33363 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35411C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33394.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 33394 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33282.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loimodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31806.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ________________________________________________________________________immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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