Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 23002 du rôle Inscrit le 30 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23002 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2007 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 18 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service

Le 16 janvier 2007, Monsieur ... et sa compagne, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation duet 3 consorts, 2. tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs »Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2007 par Maître Jean KAUFFMAN,

15.Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2007 par Maître Tania HOFFMANN pour compte de la société à responsabilité limitée S. s.à r.l., mémoire notifié par télécopie à Maître Nadia JANAKOVIC le 16 mai 2007 ;Vu le mémoire, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe du tribunal administratif en date du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2007 par Maître Jean-Luc GONNER au nom des sociétés demanderesses, signifié le même jour à la Ville d’Echternach par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG ;En date du 16 avril 2002, la commission d'aménagement étatique, saisie par la Ville d’Echternach d’un projet

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 octobre 2007. ______________________________________________________________________________pris en date du 24 août 2007 par le ministre qui, sur le fondement de

Appel (jugement entrepris du 7 mai 2007, n° 21053a du rôle)contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif en date du 7 mai 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à son égard le 25 juillet 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg

Audience publique du 15 octobre 2007la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2007, portant rejet de leur demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;A l’appui de

Audience publique du 15 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 octobre 2007.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu le règlement grand-

Audience publique du 15 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 octobre 2007. ______________________________________________________________________________Monsieur ... introduisit en date

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 janvier 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réponse du délégué

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Mathias PONCIN au nom de la demanderesse au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2007 ;habitait de l’année 2000 au mois d’octobre 2002 auprès de sa mère à Mondorf-les-Bains, date à laquelle elle

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 janvier 2007, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 7 mars 2007, intervenue suite à un recours gracieuxVu

en matière de rétention administrative (art.15, L. 28.3.1972)auprès des autorités luxembourgeoises une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967,

Après avoir introduit en date du 9 mars 2000 une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, Madame ... s’est vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, par une décision du ministre de la Justice du 3 mai 2000, au motif que sa demande serait manifestementPar une

Numéro du rôle: 22977C Inscrit le 23 mai 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2007 par Maître Adrien SEDLO, avocat à la Cour, au nom M. XXX XXX, né le 7 octobre 1972 à XXX (Kosovo/Serbie), et de son épouse Mme XXX XXX-XXX, née le 15 octobre 1971 à XXX (Monténégro), tous deux déclarant être de nationalité serbo-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2007 par Mme. le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2007 par Maître Canan CETIN, au nom de l’appelant;Par requête inscrite sous le numéro 22152 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Numéro 22908C du rôle Inscrit le 4 mai 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2007 par Maître JeanPierre WINANDY en nom et pour compte de la société anonyme ..., ayant son siège social à, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérocontre un jugement rendu en matière d’impôt sur la

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972)Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit en date du 9 mai 2007 un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ....Vu l’article 15 de la loi

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972)En date du 25 août 2006, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens