Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 22 mai 2008 par lequel un acte d’appel introduit par l’Etat contre le jugement précité du tribunal administratif du 31 décembre 2007 a été déclaré justifié au motif que le tribunal a, sans examen préalable afférent, dégagé de l’arrêt de renvoi la conclusion y non contenue que la base légale du règlement grand-ducal du

Numéro 22934 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Vu la requête déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 22934 du rôle, par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., administrateur de sociétés, et de son épouse, Madame ... ...-..., sans état,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2007 par Maître Yvette HAMILIUS pour compte de Madame ..., ce mémoire ayant été notifié par courrier du même jour au mandataire de Monsieur ...Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Yasemin CENGIZ-KIYAK, en remplacement de Maître Yvette HAMILIUS, et

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2007 par Maître Yvette HAMILIUS pour compte de Madame ..., ce mémoire ayant été notifié par courrier du même jour au mandataire de Monsieur ...Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Yasemin CENGIZ-KIYAK, en remplacement de Maître Yvette HAMILIUS, et

jugement entrepris du 23 mai 2007 (n° 21520 du rôle))Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23140C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2007 par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme XXX XXX s.a., anciennement XXX XXX s.a., établie et ayant son siège social à L-XXX, dirigée contre un jugement du

24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant, entre autres, dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.établi le 20 novembre 2001 pour la période du 1er décembre 2001 au 21 décembre 2001, un contrat établi le 13 décembre 2001 pour la période du 7 janvier 2002 au 14 juillet 2002, un contrat établi le 27

Numéro 23001 du rôle Inscrit le 30 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23001 du rôle et déposée le 30 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, demeurant à Btendant à la réformation d’une décision de l’

Le 27 janvier 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ... accompagnés de leur enfant ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugiés au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relatif au statut des réfugié, approuvé par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Selon l’article 3 paragraphe 1er de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle le 16 mai 1962, approuvée par la loi du 30 mai 1984, les délais exprimés en jour, semaines, mois, années, courent à partir du dies a quo, minuit, jusqu’au dies ad quem, minuit.Etant donné que le délai pour déposer le mémoire en réplique a été suspendu

Le 24 décembre 2002 Monsieur ... adressa un courrier au bureau d’imposition aux fins de solliciter une prolongation du délai de transfert effectif des plus-values en vertu des dispositions de l’article 8, paragraphes (1) et (2) du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102 alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2007, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ;Le 15 septembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la

date résultant du contrat signé le 15 septembre 2004 ;décision ministérielle déférée, a dit que la relation de travail entre Madame ... et l’Etat s’est transformée en contrat à durée indéterminée après vingtquatre mois avec effet au 16 septembre 2004 et aux conditions correspondant au dernier accord de volonté exprimé avant cette date résultant du contrat

Par décision du 10 décembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, se basant sur les dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 9, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères etVu l’

Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2007 par Maître Olivier LANG pour compte des demandeurs ;A l’appui de leur recours, les demandeurs font exposer que les deux fils de Mme ..., MM. ... et ... ..., seraient arrivés au Grand-Duché de Luxembourg en 1998 comme demandeurs d’asile, que le statut de réfugié ne

reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grandducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la

sollicita auprès du ministère de la Justice l’agrément de Madame ... en tant qu’agent de sécurité, conformément à l’article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, ci-après « la loi de 2002 ».J’ai l’honneur de me référer au courrier du 1er mars 2007 par lequel la société X. S.A. a sollicité l’

Au vu de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclus – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux parties défenderesses dans ledit délai d’un mois (cf. trib.

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire

Numéro 22944 du rôle Inscrit le 15 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22944 du rôle et déposée le 15 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pensionné, demeurant à L-La licence de pilote privé d’avion n° 119 de