Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 6 avril 2004, Monsieur XXX XXX introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut de réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grandducal du 6 janvier 1971,

Mai 2006 im Service d'Economie Rurale, an der Herr ... und Ihr Rechtsberater Maître René Steichen teilgenommen haben*, können wir Ihnen Folgendes mitteilen:2002 entsprechend Anhang I (Aufteilung der Referenzmengen des Betriebs 228-151 auf die Betriebe 228-151 und 228-001) aufgeteilt.In dieser Berechnung ist gegebenenfalls nachträglichen Abänderungen der

Mai 2006 im Service d'Economie Rurale, an der Sie und Ihr Rechtsberater Maître René Steichen teilgenommen haben, können wir Ihnen Folgendes mitteilen:Nach den uns vorliegenden Angaben beträgt der Standarddeckungsbeitrag Ihres Betriebes jedoch nur 15.735,53 €.Da Ihr Betrieb durch Aufteilung des Betriebs 228-151 entstanden ist und Sie bereits 2002 als

Numéro 22949 du rôle Inscrit le 16 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22949 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2007 par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commerçant, demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal

Vu la requête en abréviation des délais déposée le 14 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH pour compte des demandeurs ;Vu l’ordonnance rendue par le premier vice-président du tribunal administratif en date du 15 mai 2007 faisant droit à la demande en abréviation des délais et fixant les délais pour déposer les

Vu la requête en abréviation des délais déposée le 14 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH pour compte des demandeurs ;Vu l’ordonnance rendue par le premier vice-président du tribunal administratif en date du 15 mai 2007 faisant droit à la demande en abréviation des délais et fixant les délais pour déposer les

Le 16 août 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,J'

N° 22997 du rôle Inscrit le 29 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22997 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né led’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15La

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.03.1972) ________________________________________________________________________de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

en matière de rétention administrative (art.15, L. 28.3.1972)En date du 18 août 2004, Monsieur ... formula auprès des autorités luxembourgeoises une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2007 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux Publics, lequel mémoire a été notifié aux mandataires constitués des parties appelantes et tierces intéressées en date du même jour;Vu le

en matière de rétention administrative (art.15, L. 28.3.1972)En date du 27 août 2004, Monsieur ... formula auprès des autorités luxembourgeoises une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

Le 2 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 maiauriez voyagé mais auriez pris une correspondance avant d'arriver dans un pays francophone.

N° 23066 du rôle Inscrit le 15 juin 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23066 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2007 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., commis adjoint auprès du Fonds National de Solidarité, demeurant à L-Par

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesVous ne faites pas état d'autres incidents précis, mais dites avoir subi des insultes et provocations.Enfin, vous seriez simple membre

Suivant contrat de louage de services daté du 12 septembre 2000, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation à durée déterminée au Lycée technique Joseph Bech, Grevenmacher, pour la période du 16 septembre 2000 au 15 septembre 2001 pour une tâche hebdomadaire de 4 leçons, sous la précision que cette tâche « pourra également consister enEn date

Vu le jugement du 7 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : 1) « Est-ce que le fait que la loi du 25 avril 2005 en ce qu’elle institue une procédure disciplinaire spécifique à l’égard des fonctionnaires employés auprès de l’Entreprise des Postes

N°s 22015 et 22971 du rôle Inscrits les 13 octobre 2006 et 22 mai 2007Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 ;Vu la prise de position complémentaire du délégué du Gouvernement fournie à la demande du tribunal en date du 9 mai 2007 ;Vu la requête inscrite sous le numéro 22971 du rôle

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 juillet 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesMadame

Vu le jugement du 7 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : 1) « Est-ce que le fait que la loi du 25 avril 2005 en ce qu’elle institue une procédure disciplinaire spécifique à l’égard des fonctionnaires employés auprès de l’Entreprise des Postes