Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre plusieurs actes de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, du fonds national de Solidarité et de Maître ... en matière de taxe sur la valeur ajoutée ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38980 du rôle et déposée le 17 janvier 2017 au greffe du tribunal

contre une décision du Conseil de la concurrence, en matière de droit de la concurrenceVu la requête inscrite sous le numéro 40323 du rôle et déposée le 31 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Luxembourg, assisté de la société MOYSE BLESER S.àr.l., avocat à la Cour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 41709 du rôle et déposée le 17 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie COLLMANN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

en présence de la société à responsabilité limitée X et de Monsieur Y,contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’occupation privative de la voie publique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46452 du rôle et déposée le 10 septembre 2021 au greffe du

Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 24 novembre 2023, intervenu suite à l’audience publique de la deuxième chambre du tribunal administratif du 23 octobre 2023 à laquelle l’affaire a été appelée pour contrôle suite à la mise en intervention de l’administration communale de Parc Hosingen, communiquant les délais fixés par le tribunalEntendus

le 20 mai 2025 à une audience devant le Tribunal de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire inscrite au numéro ... du rôle, un recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 8 mai 2025, inscrit sous le numéro 52831, introduit également le 12 mai 2025, étant pendant devant le tribunal administratif ;Vu les

tendant à voir prononcer le sursis à exécution sinon à voir instaurer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du Comité de Direction du COMMISSARIAT AUX ASSURANCES du 13 octobre 2025 prononçant, sur base de l’article 303, paragraphe 1er, lettre c) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, le retrait de son agrément,un

contre un arrêt de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Betzdorf en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 28667 du rôle et déposée le 27 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cou r, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse

de la décision confirmative de ladite secrétaire d’Etat du 7 avril 2009, prise sur recours gracieux, tout en se déclarant incompétent pour connaître de son recours en réformation ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2010 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics portant adjudication d’un marché relatif aux « travaux d’entretien du réseau routier (services régionaux de Remich et de Grevenmacher) dans le cadre du développement durable et de la

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics portant adjudication d’un marché relatif aux « travaux pour la réalisation des mesures d’accompagnement sur les chantiers de la grande voirie dans le cadre du développement durableet

contre une décision rendue en matière de marchés publics, en présence des sociétés ..., ... ... et ...Vu la requête déposée le 13 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés anonymes ..., établie et ayant son siège à L-représentée par son